Rapport annuel d'activités et de gestion 2020-2021

DÉFENDRE VOS DROITS

Protection des droits de la jeunesse

319 dossiers d’enquête traités.

En savoir plus sur les enquêtes en protection de la jeunesse

Droits de la personne

• 27 % d’augmentation du nombre de dossiers d’enquête ouverts en deux ans
• En un an, le délai moyen pour le traitement d’un dossier a diminué de 5 mois

En savoir plus sur les enquêtes sur les droits de la personne

Service de médiation

Un taux de règlement de 75 %.

En savoir plus sur la médiation

Profilage racial

86 enquêtes ouvertes (comparé à 46 il y a deux ans).

En savoir plus sur notre action pour combattre le profilage racial

Exploitation d’une personne âgée ou handicapée

56 enquêtes ouvertes.

En savoir plus sur l’exploitation

Direction des affaires juridiques

41 jugements obtenus.

En savoir plus sur les jugements obtenus cette année

PROMOUVOIR LES DROITS

Activités de formation

114 séances offertes.

En savoir plus sur nos activités de formation

Demandes des médias

• 298 demandes traitées
• 109 entrevues realisées

Voir tous nos communiqués, lettres et déclarations

Programmes d’accès à l’égalité en emploi

146 entreprises soumises au programme d’obligation contractuelle.

En savoir plus sur les PAÉE

PRENDRE POSITION

Droits de la personne et droits de la jeunesse en contexte de pandémie

15 avis, déclarations ou lettres ouvertes ont été diffusés.

Retrouvez-les ici!

Direction de la recherche

• 125 numéros de la Gazette officielle du Québec passés en revue
• 47 projets de loi analysés

En savoir plus sur nos prises de position et recommandations

Voici quelques exemples où des citoyens et citoyennes ont fait appel à nos services et réglé leurs situations grâce à notre intervention. 

LA COMMISSION A FAIT ENQUÊTE

Manque d'accommodement durant la scolarité

Une étudiante en situation de handicap a des limitations dues à sa condition. Elle estime ne pas avoir reçu son diplôme parce que son collège ne lui a pas offert les accommodements nécessaires durant ses études. Affirmant qu’il s’agit de discrimination fondée sur son handicap, elle décide de contacter la Commission.

La Commission analyse rapidement la situation et discute avec l’étudiante et la représentante du collège. À la suite de ces pourparlers, le collège accorde un diplôme à l’étudiante. De plus, en guise d’excuses pour le manque d’accommodements raisonnables durant la scolarité ainsi que pour l’obtention du diplôme deux ans plus tard que prévu, l’établissement verse un dédommagement de 5 000 $ à la plaignante.

Refus d’embauche pour antécédents judiciaires

Une femme réalise une entrevue en vue d’obtenir un emploi. Bien que celle-ci se déroule bien, elle apprend que sa candidature n’est pas retenue pour le poste et que ce serait en raison de ses antécédents judiciaires. Elle estime que ces antécédents n’ont aucun lien avec le poste convoité et que cela semble constituer de la discrimination. Elle décide donc de contacter la Commission pour s’informer.

La Commission vérifie d’abord auprès de l’employeur les causes justifiant le rejet de la candidature. Plus particulièrement, la Commission souhaite établir si les antécédents judiciaires de la plaignante sont bien le motif ayant justifié d’écarter sa candidature et, dans l’affirmative, s’il y a un lien entre ceux-ci et la nature du travail à accomplir. L’employeur affirme que ce sont plutôt des manquements au curriculum vitae de la plaignante qui ont justifié le rejet de sa candidature.

En discutant avec les parties au dossier, et avec leur ouverture, la responsable du dossier a été en mesure de les amener à conclure une entente satisfaisante. La plaignante a pu apporter des correctifs à son CV qui a été de nouveau examiné dans le cadre du processus de dotation. À l’issue de la démarche, la candidate a obtenu le poste convoité.

Non-respect des droits d’un enfant retiré de sa famille d’accueil

Un enfant de 12 ans est retiré d’urgence de la famille d’accueil où il est hébergé depuis l’âge de trois ans. Il considère cette famille d’accueil comme ses parents. Une demande d’intervention est déposée à la Commission, car à la suite de son retrait, il est privé de communications et de visites avec la famille d’accueil. Une situation qui perdure pendant près de deux mois malgré ses demandes de les revoir.

La Commission intervient devant le tribunal et dépose une requête pour lésion de droits. Suite à cette démarche, la Chambre de la jeunesse retourne l’enfant dans sa famille d’accueil, reconnaissant que ses droits ont été lésés en raison de nombreux éléments. D’abord, il y a eu omission d’informer la famille d’accueil de la date et de l’heure de l’audience pour mesure provisoire. De plus, il y a eu interdiction de contacts et imposition de conditions durant les contacts non supervisés entre l’enfant et sa famille d’accueil. Enfin, il y a eu omission d’expliquer convenablement au jeune sa situation au regard de la possibilité de retour dans sa famille d’accueil.

Un jeune dans une unité de réadaptation privé de sorties

Un enfant âgé de 13 ans est hébergé dans une unité de réadaptation annexée à un centre hospitalier depuis plusieurs années. Il vit avec un trouble du spectre de l’autisme, un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité en plus d’une déficience intellectuelle non spécifiée. Depuis son placement, l’enfant a vécu plusieurs périodes pendant lesquelles il n’a eu aucune sortie à l’extérieur. Cette situation a incité une personne à effectuer une demande d’intervention auprès de la Commission.

La raison invoquée par le DPJ sont ses troubles de comportements et le manque d’intervenants pour accompagner le jeune lors de ses sorties considérant le risque de fugue. À l’issue de l’enquête de la Commission, un plan de sortie est élaboré pour l’enfant et des démarches sont entreprises auprès d’un organisme communautaire pour trouver des bénévoles accompagnateurs.

Les enquêtes La Commission peut faire enquête après avoir reçu une plainte ou une demande d’intervention. Elle peut aussi décider de faire une enquête de sa propre initiative. En savoir plus sur les enquêtes en droits de la personne En savoir plus sur les enquêtes en protection des droits de la jeunesse

LA COMMISSION A RÉGLÉ PAR LA MÉDIATION

Un chien d’assistance interdit d’accès dans un bâtiment municipal

Une personne se voit refuser l’accès à un bâtiment municipal parce qu’elle est accompagnée de son chien d’assistance. La compagnie de sécurité constate que l’animal n’est pas un chien Mira et refuse de lui autoriser l’accès, et ce, malgré les identifications nécessaires. Le propriétaire du chien décide donc de communiquer avec la Commission pour déposer une plainte.

Durant son enquête, la Commission propose au plaignant et à la municipalité de recourir au service de médiation. À l’issue d’une entente, la municipalité offre une compensation monétaire au plaignant et ajoute sur son site web une mention reconnaissant que les chiens d’assistance sont les bienvenus à l’intérieur de ses bâtiments. Aussi, la municipalité organise une rencontre entre le plaignant et son personnel pour les sensibiliser à la réalité d’une personne accompagnée d’un chien d’assistance. Enfin, l’agence de sécurité a modifié la formation qu’elle offre à ses employés en plus d’adapter ses politiques à la réalité des personnes accompagnées d’un chien d’assistance.

Refus d’embauche pour grossesse

Une femme effectue des démarches en vue d’obtenir un emploi. Dans le cadre du processus d’embauche, elle estime être victime de discrimination parce qu’elle est enceinte. Elle contacte la Commission afin de vérifier si elle peut déposer une plainte. 

Après avoir examiné la situation, la Commission décide d’ouvrir une enquête dans le cadre de laquelle elle propose à la plaignante ainsi qu’à l’employeur de recourir à son service de médiation. Les deux parties acceptent et parviennent à une entente par laquelle la plaignante obtient des excuses verbales ainsi qu’une compensation monétaire pour dommages moraux. L’employeur met aussi en place une politique modifiant son processus de recrutement et sensibilise ses employés sur les différents motifs de discrimination interdits par la Charte des droits et libertés de la personne.

La médiation La médiation peut être proposée à tout moment durant le traitement d’une plainte en matière de droits de la personne. Il s’agit d’un moyen rapide et efficace de régler un conflit à l’amiable et à agir de manière préventive afin d’éviter qu’une situation se reproduise. En savoir plus sur la médiation

LA COMMISSION DEVANT LE TRIBUNAL

Deux policiers accusés de profilage racial

La Commission a défendu un plaignant qui estimait avoir été victime de profilage racial par deux policiers du Service de police de la Ville de Gatineau (SPVG). Se déplaçant sur les lieux d’un appel reçu pour violence conjugale, les policiers interceptent le plaignant sur leur route. Ce dernier se trouve à proximité d’un dépanneur alors qu’il fait des courses.

Malgré qu’il n’ait rien à voir avec la situation de violence conjugale et qu’il ne corresponde aucunement à la description du suspect recherché par les policiers, il est détenu pour fins d’identification. Estimant qu’il y a suffisance de preuve au terme de son enquête, la Commission représente le plaignant devant le Tribunal. Elle dépose notamment en preuve une expertise sociologique sur le contexte social et le profilage racial au sein des forces policières.

Le Tribunal confirme la pertinence de cette expertise et conclut que les étapes de l’intervention policière reposaient sur du profilage racial. Que ce soit lors de la décision de l’interpeller et de le détenir, lorsqu’on lui a ordonné de s’identifier, lorsqu’il a été arrêté ou encore lorsqu’on lui a remis un constat d’infraction pour avoir troublé la paix.

Dans ce contexte, le Tribunal s’interroge et émet des réserves importantes sur le jugement rendu en déontologie policière sur les mêmes faits et qui n’avait pas conclu à une situation de profilage. Il octroie les pleins dommages demandés (15 000 $ de dommages moraux et un total de 3 000 $ de dommages punitifs), insistant notamment sur le grave préjudice subi par les personnes racisées du fait du profilage racial. Enfin, le Tribunal émet deux recommandations au SPVG afin d’améliorer la compréhension du phénomène du profilage et de documenter celui-ci au sein des interventions des agents.

En savoir plus sur les policiers accusés de profilage

L’Affaire Jérémy Gabriel devant la Cour suprême

Agissant en faveur de Jérémy Gabriel, la Commission avait obtenu gain de cause devant le Tribunal des droits de la personne et la Cour d’appel. L’humoriste Mike Ward a donc décidé de porter l’affaire devant la Cour suprême.

Au moment des événements en litige, Jérémy Gabriel est un jeune enfant qui fait l’objet de blagues humiliantes, méprisantes et dégradantes en lien avec son handicap de la part de l’humoriste. Les propos reprochés ont été tenus sur scène plus de 300 fois et au moyen de capsules web. Selon la Commission, et comme l’ont reconnu le Tribunal et la Cour d’appel, les propos sont discriminatoires et ont porté atteinte au droit de Jérémy à la sauvegarde de sa dignité sans distinction fondée sur son handicap.

Mike Ward invoque pour sa part la liberté d’expression pour justifier la discrimination. C’est la première fois que la Cour suprême aura à se prononcer sur le caractère discriminatoire de propos entre individus, dans le contexte de la conciliation entre le droit à l’égalité et la liberté d’expression. Puisqu’il n’existe pas de hiérarchie entre les droits et qu’ aucun droit n’est absolu, la Cour devra procéder à un exercice de conciliation et déterminer si la liberté d’expression artistique premièrement est distincte de la liberté d’expression et, deuxièmement, peut justifier, dans le contexte qui lui est soumis, la discrimination et l’atteinte aux droits fondamentaux d’un enfant. 

En savoir plus sur l'Affaire Jérémy Gabriel

La représentation au Tribunal La Commission peut décider de représenter une victime devant un tribunal lorsque l’enquête a révélé que les preuves de discrimination, de harcèlement, d’exploitation, de représailles ou de lésion de droits d’un enfant sont suffisantes. La représentation judiciaire se fait pour la victime, mais aussi dans l’intérêt public. En savoir plus sur la représentation au Tribunal

LA COMMISSION A CONSEILLÉ POUR DES ACCOMMODEMENTS RAISONNABLES

Effectuer un stage en temps de pandémie

Le SCAR explique à la directrice qu’il est important de respecter les normes définies par la Direction de la santé publique pour le milieu hospitalier. Le port d’équipement de protection individuelle n’étant pas considéré comme suffisant, les infirmières enceintes sont automatiquement mises en retrait préventif.

La directrice des études d’un établissement d’enseignement supérieur fait appel à notre service-conseil, car elle a reçu une demande d’accommodement de la part d’une étudiante enceinte. Cette dernière est inscrite dans un programme de soins infirmiers et elle souhaite effectuer son stage en milieu hospitalier malgré sa grossesse. L’établissement se demande comment l’accommoder vu les mesures préventives en place pour protéger les femmes enceintes de la COVID-19.

Dans ce contexte-ci, la directrice propose d’attribuer la mention « incomplet temporaire » au relevé de notes de l’étudiante et le SCAR lui confirme que c’est une alternative envisageable tant que cela ne la pénalise pas pour la suite de son parcours académique.

Conciliation travail-famille en contexte d’urgence sanitaire

La contrôleuse d’une compagnie privée sollicite notre service-conseil pour une question concernant le retour au travail de ses employés. Elle a dû procéder à des mises à pied en raison du confinement, mais souhaite désormais réintégrer certains salariés. L’une des employées refuse de retourner au travail en raison de ses obligations familiales.

L’entreprise se demande si elle a l’obligation de l’accommoder et s’il lui incombe de trouver des solutions pour aider l’employée à concilier sa vie professionnelle et sa vie familiale considérant le contexte sanitaire particulier.

Le SCAR informe l’employeur qu’il n’a pas l’obligation d’accommoder une employée indisponible à retourner au travail du fait que sa présence est requise auprès de ses enfants.

Selon l’interprétation des tribunaux québécois, la « situation parentale » est exclue de « l’état civil », motif interdit de discrimination par la Charte. Néanmoins, l’employeur peut, à sa discrétion, trouver une entente avec la salariée et lui permettre, par exemple, de reprendre le travail à temps partiel pour qu’il puisse organiser convenablement les horaires de travail des membres de son personnel.

Notre Service-conseil en matières d'accommodement raisonnable La Commission offre un service-conseil gratuit et confidentiel aux gestionnaires, propriétaires d'une entreprise ou responsables des ressources humaines ou représentants syndicaux qui ont besoin d’aide pour comprendre leur obligation juridique d’accommoder et gérer une demande ou trouver des solutions. En savoir plus sur le SCAR

À bien des égards, 2020-2021 fut une période singulière. À l’heure où la société québécoise traverse toujours une situation de pandémie, nos pensées vont d’abord aux personnes qui ont perdu un proche, à celles qui ont continué d’effectuer des tâches essentielles dans un contexte souvent difficile et aux personnes dont la situation de précarité s’est accrue durant la dernière année. Nous l’avons souligné en cours d’année : nous ne sommes pas tous égaux face aux impacts de la pandémie et certains groupes de personnes sont, plus que d’autres, susceptibles de faire face à des enjeux importants. 

La situation exceptionnelle que nous avons tous ensemble traversée a exigé de tout mettre en œuvre pour rappeler que les exigences de la Charte des droits et libertés de la personne, de la Loi sur la protection de la jeunesse et de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics continuent de s’appliquer. Le contexte de pandémie a exigé une capacité d’adaptation rapide et continue de la part de notre organisation et donc des membres de notre personnel dont nous souhaitons souligner l’engagement soutenu. 

Malgré le contexte, la Commission a été présente dans l’espace public comme rarement par le passé. Que ce soit par d’importantes campagnes publicitaires, par un nombre important d’avis et mémoires portant sur des projets de loi ou encore par notre réponse aux nombreuses questions soulevées par l’évolution de la pandémie. Sur ce dernier point, nous avons mis sur pied un comité de veille stratégique afin de détecter les enjeux susceptibles d’affecter les droits de la personne et avons émis de nombreuses mises en garde et avis. Ainsi, la Commission a diffusé des déclarations en plus d’entreprendre des actions destinées à interpeller les pouvoirs publics afin de s’assurer que les droits de la personne soient au cœur des décisions. Nous avons aussi régulièrement mis à jour la page de notre site web Vos droits et la COVID-19. Plus de 20 000 personnes ont consulté cette page ainsi que celles concernant les droits en contexte de pandémie. 

Un autre impact de la pandémie est son effet sur les enfants et particulièrement sur ceux qui sont plus vulnérables. Le fait que nous ayons reçu un nombre de demandes d’intervention moins important s’est traduit par une diminution de 24 % du nombre d’enquêtes ouvertes. C’est une très mauvaise nouvelle, car cela signifie que le non-respect des droits de nombreux jeunes ne nous a pas été rapporté. 

En cours d’année, nous avons aussi produit un important mémoire qui fut présenté à la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse. Beaucoup d’énergie fut consacrée à la production de ce document qui est, en quelque sorte, notre patrimoine en matière de droits de la jeunesse puisqu’il s’appuie sur 40 ans de réalisations. Nous avons bon espoir que les 30 recommandations qu’il contient trouveront un écho favorable. En cours d’année, nous avons aussi interpellé le gouvernement du Québec concernant la mise en place d’un mécanisme nécessaire, au sein des CISSS et des CIUSS à travers le Québec, visant la concertation d’experts en maltraitance, notamment dans le domaine de la santé, en lien avec les services de la protection de la jeunesse. Il s’agit d’une recommandation que nous avions notamment formulée dans le cadre de l’enquête systémique du Saguenay-Lac-Saint-Jean en 2017 et dans l’enquête portant sur une enfant décédée dans la région de Granby en mai 2019. Nous tenons à réitérer l’importance de donner suite à cette demande. 

2020 fut le théâtre d’un événement tragique qui a marqué un tournant dans la lutte contre le racisme à l’échelle internationale et nationale : le meurtre de George Floyd, un Afro-Américain de 46 ans. Un décès survenu dans le cadre d’une intervention policière à Minneapolis le 25 mai. Cela a donné lieu à une vaste mobilisation et un mouvement de solidarité à travers le monde, y compris au Québec. Le gouvernement du Québec crée le Groupe d’action contre le racisme (GACR) le 17 juin en vue d’élaborer une série d’actions efficaces afin de lutter contre le racisme, notamment en déterminant les secteurs nécessitant prioritairement des mesures en ce sens (sécurité publique, justice, milieu scolaire, logement, emploi, etc.). Dès lors, la Commission a proposé une feuille de route institutionnelle sur le racisme pour assurer les suivis stratégiques requis dans le contexte. Une note stratégique fut transmise au GACR. Celle-ci présentait l’ensemble des mesures qui apparaissent, aux yeux de la Commission, fondamentales dans un plan d’action gouvernemental de lutte contre le racisme. Notre expertise fut d’une grande valeur car plusieurs des recommandations figurent dans le rapport du GACR. 

Ici même, au Québec, un triste événement est survenu en septembre 2020 : le décès dans des circonstances tragiques de Joyce Echaquan. Ce drame fut un rappel troublant de la  discrimination systémique dont sont victimes les personnes autochtones. Quoique les conséquences de cette discrimination sont connues et décriées, la mise en place des recommandations de la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics (Commission Viens) tarde. Nous tenons à réitérer que notre organisation est pleinement engagée dans la pro motion et la défense des droits des peuples autochtones. 

2020 marquait le 20^e anniversaire d’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (LAÉE). La question de l’intégration et de la progression en emploi des personnes appartenant à l’un des cinq groupes historiquement victime de discrimination représente depuis longtemps une priorité de la Commission. En juin 2020, dans le contexte du dévoilement de notre rapport triennal, nous avons insisté sur le fait que les programmes d’accès à l’égalité en emploi ne sont pas appliqués de façon optimale et qu’il reste encore beaucoup de chemin à faire pour parvenir à une situation acceptable. Nous sommes toutefois persuadés que les différentes mesures que nous avons mises en place pour aider les employeurs assujettis à atteindre leurs objectifs donneront des résultats. Il importe ici de rappeler que nous avons demandé au gouvernement d’élargir à l’ensemble des organismes publics l’application de la LAÉE, une mesure qui permettrait au milieu du travail de mieux refléter la population québécoise. 

Encore cette année, nous observons une hausse du nombre de plaintes pour profilage racial, une augmentation de 87 % depuis 2018-2019. Il s’agit d’un thème sur lequel nous sommes régulièrement interpellés, comme par exemple, dans le cadre des audiences publiques sur la réalité policière. Puisqu’un nombre important des plaintes que nous traitons concerne des corps policiers, nous nous réjouissons du fait que, en accord avec l’une de nos recommandations, le rapport du Groupe d’action contre le racisme préconise la fin des interpellations policières aléatoires. Toutefois, l’ampleur de cet enjeu mériterait le déploiement d’une véritable politique nationale de lutte contre le racisme et la discrimination systémiques. Une politique qui comprendrait un plan d’action pour prévenir et enrayer le profilage racial. Nous comptons poursuivre notre travail sur le sujet, notamment par des séances de formation et par des campagnes de sensibilisation. 

Enfin, les citoyennes et citoyens sont au cœur des actions de la Commission et c’est pourquoi nous n’hésitons pas à revoir nos pratiques afin d’être une organisation toujours plus efficace et performante. À ce titre, nous sommes fiers d’avoir réduit de cinq mois le délai moyen pour le traitement d’un dossier en droits de la personne. Ce faisant, nous nous rapprochons de notre objectif qui est de faire connaître nos décisions dans un délai maximal de 15 mois. En cours d’année, nous avons aussi adopté notre stratégie de régionalisation, un outil de travail qui nous permettra de mieux desservir la population partout sur le territoire.

Philippe-André Tessier, Président
Myrlande Pierre, Vice-présidente responsable du mandat Charte
Suzanne Arpin, Vice-présidente responsable du mandat jeunesse