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    Représentation au Tribunal

    Lorsque la Commission décide de vous représenter devant un tribunal

    La Commission vous accompagne au cours du processus judiciaire

    En effet, l’avocate ou l’avocat responsable de votre dossier :

    • Vous fait parvenir notre décision de vous représenter et une lettre explicative
    • Vous explique les différentes étapes du processus judiciaire qui s’appliquent à votre cas, ainsi que les enjeux légaux associés à votre dossier
    • S’assure que vous êtes bien préparé pour l’audition devant le Tribunal
    • Vous représente à la Cour, tant devant le tribunal de première instance (généralement le Tribunal des droits de la personne) qu’en appel, le cas échéant.

    Lorsque la Commission accepte votre plainte mais décide de ne pas vous représenter au Tribunal des droits de la personne

    Vous pouvez présenter vous-même votre demande au Tribunal

    • Vous avez 90 jours à compter du jour où vous recevez la lettre de la Commission vous informant de sa décision de ne pas vous représenter
    • Vous intentez ce recours à vos frais
    • Vous pouvez vous représenter vous-même ou en faisant appel à un avocat (à vos frais)
    • Vous pouvez demander à la Commission une copie de votre dossier de plainte

    Pour en savoir plus, trouver des modèles et un guide explicatif :