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Un sondage en ligne est en cours

La Commission réalise un sondage auprès du public à compter du 24 janvier 2023. Cette enquête officielle réalisée par la firme de recherche marketing SOM vise à mesurer la qualité de certains de nos services. Si vous avez utilisé nos services, vous pourriez recevoir un lien électronique pour compléter un sondage en ligne.

Représentation au Tribunal

Lorsque la Commission décide de vous représenter devant un tribunal

La Commission vous accompagne au cours du processus judiciaire

En effet, l’avocate ou l’avocat responsable de votre dossier :

  • Vous fait parvenir notre décision de vous représenter et une lettre explicative
  • Vous explique les différentes étapes du processus judiciaire qui s’appliquent à votre cas, ainsi que les enjeux légaux associés à votre dossier
  • S’assure que vous êtes bien préparé pour l’audition devant le Tribunal
  • Vous représente à la Cour, tant devant le tribunal de première instance (généralement le Tribunal des droits de la personne) qu’en appel, le cas échéant.

Lorsque la Commission décide de ne pas vous représenter au Tribunal des droits de la personne

Vous pouvez présenter vous-même votre demande au Tribunal

  • Vous avez 90 jours à compter du jour où vous recevez la lettre de la Commission vous informant de sa décision de ne pas vous représenter
  • Vous intentez ce recours à vos frais
  • Vous pouvez vous représenter vous-même ou en faisant appel à un avocat (à vos frais)
  • Vous pouvez demander à la Commission une copie de documents détenus dans votre dossier

Pour en savoir plus, trouver des modèles et un guide explicatif :

Exemple de représentation au tribunal

Voici une cause portée par la Commission devant le Tribunal des droits de la personne.

Exemple de représentation

Exemples de jugements

Ces jugements remportés par la Commission devant le Tribunal des droits de la personne illustrent des situations concrètes qui ne respectent pas la Charte. Ils vous donnent aussi une idée des dommages moraux et punitifs obtenus par des victimes de discrimination, de harcèlement ou d'exploitation.

Exemples de jugements