À louer sans discrimination
Un propriétaire peut-il sélectionner des locataires en fonction de ses caractéristiques personnelles comme l'âge, la présence d'enfants ou l'origine ethnique ou nationale? Non. La Charte interdit la discrimination dans le domaine du logement et impose des obligations légales aux propriétaires.
Les outils de cette campagne vous permettent de comprendre ces obligations dès le moment de la location (annonce, sélection) et pendant toute la période où les locataires occuperont le logement.
Cette vidéo imite une émission de téléréalité en mettant en scène des locataires potentiels qui doivent réussir des épreuves pour obtenir un logement.
-
Les motifs de discrimination interdits par la Charte
Ces 14 caractéristiques personnelles sont des motifs de discrimination interdits par la Charte des droits et libertés de la personne. C'est ce qui assure le droit à l'égalité de tous et toutes dans le domaine du logement.
- « Race »
C'est une manière de classer les humains selon des critères physiques ou culturels, sans base scientifique.
- Couleur
C'est la couleur de la peau.
- Sexe
C'est par exemple le fait d'être une femme ou un homme.
- Identité ou expression de genre
C’est le genre auquel on s’identifie ou la manière dont on exprime son genre, indépendamment du sexe assigné ou biologique. C'est par exemple le fait d'être une personne trans ou non binaire.
- Grossesse
C’est le fait d'être enceinte et d'accoucher. Ce motif inclut aussi tout ce qui concerne la grossesse, comme les suivis de santé et le congé de maternité.
- Orientation sexuelle
C’est l’attirance émotionnelle, affective ou sexuelle pour quelqu’un. C’est par exemple le fait d’être hétérosexuel, homosexuel ou bisexuel.
- État civil (présence d'enfants)
C’est l'état familial. Il comprend plusieurs situations, entre autres être célibataire, marié, divorcé ou en union de fait et avoir ou non des enfants.
- Âge
La loi peut prévoir un âge minimum pour certains droits, sans qu'il s'agisse de discrimination. Par exemple, il faut avoir au moins 18 ans pour voter ou acheter de l'alcool.
- Religion
Il peut s’agir de la religion ou des croyances, ainsi que du fait de ne pas avoir de religion.
- Convictions politiques
Ce sont les idées politiques auxquelles une personne croit fermement et auxquelles elle s'indentifie.
- Langue
Il peut s'agir de la langue maternelle ou d'une autre langue que la personne parle à la maison, au travail ou ailleurs. Il peut aussi s'agir de son accent.
- Origine ethnique ou nationale
Ce sont les caractéristiques culturelles ou la nationalité d'une personne.
- Condition sociale
Il peut s'agir, entre autres, du métier, du revenu (ex. être inscrit à un programme d'aide sociale), du niveau de scolarité ou du fait d'être en situation d'itinérance.
- Handicap
Le handicap inclut les limitations physiques, mentales ou psychologiques d'une personne. Il inclut aussi le moyen d'en diminuer les effets, par exemple: utiliser un fauteuil roulant ou avoir recours à un chien guide.
- « Race »
-
Outils
Outils pour les propriétaires
- Aide-mémoire sur les droits de la personne en matière de logement
- Page Web pour les propriétaires de logement
- Formation Les droits de la personne en matière de logement
- Affiche À Louer sans discrimination
- Foire aux questions pour les propriétaires et les mandataires
Outils pour les locataires
- Obtenir un logement : vos droits, de la recherche à la signature du bail
- Page Web Vos droits dans le logement
- Foire aux questions pour les locataires
-
Foire aux questions
Nous avons rassemblé les questions les plus courantes que nous posent les propriétaires de logement et les locataires ou les personnes à la recherche d'un logement. Voyez si vous pouvez y trouver les réponses à vos questions !
Discriminée parce qu'elle a un bébé
Fatou a pris rendez-vous par téléphone pour visiter un appartement à louer. Elle s’y rend l’après-midi même avec son bébé. Arrivée sur place, le propriétaire la regarde avec un air surpris et ne la laisse pas visiter les lieux. Il lui dit que l’appartement vient tout juste d’être loué. Pourtant, l’affiche « À louer » est encore en place. Fatou est victime de discrimination basée sur l’état civil. Le propriétaire n’a pas le droit de lui refuser un logement parce qu’elle a un enfant.
Discriminé en louant un logement
Gabriel trouve un logement propre et abordable près de l’école de son fils. Le propriétaire semble prêt à le lui louer, mais change d’attitude lorsqu’il lui pose des questions sur son emploi. Il refuse de lui louer l'appartement lorsqu'il apprend qu’il est inscrit à un programme d’aide sociale. Le propriétaire n'a pas le droit de refuser de lui louer le logement car il n'a pas d'emploi. Il s'agit de discrimination basée sur la condition sociale.