Exemples de jugements

« Race »/Couleur/Origine ethnique ou nationale

Logement – Origine ethnique
CDPDJ (Pheneus et une autre) c. Fornella, 2018
Les plaignants, un couple d’origine haïtienne, souhaitent louer un logement dans l’immeuble appartenant à la défenderesse. Ils sont informés que cette dernière refuse de louer à des personnes noires. Le Tribunal octroie aux plaignants 10 000$ de dommages moraux et 2 000$ de dommages punitifs.

Services, transports et lieux publics (Collège) – Origine ethnique
CDPDJ c. Collège Montmorency, 2004
Le plaignant est originaire du Salvador. Dans le cadre de sa demande d’admission au Collège Montmorency il remet une preuve d’études universitaires au Québec. Le collège estime que le diplôme n’est pas suffisant et exige un diplôme de DES. Cette exigence n’est pas imposée aux étudiants québécois. Le Tribunal octroie au plaignant 15 000$ de dommages moraux.

Logement – Sous-location
CDPDJ c. Immeubles Chantal et Martin inc. (Manoir de La Baie inc.), 2013
La plaignante est autochtone. Elle est intéressée par une sous location. Le propriétaire refuse de louer le logement à des Amérindiens. La plaignante reçoit 5 000$ en dommages moraux et 3 000$ en dommages punitifs.

Services, transports et lieux publics (voie publique) – Profilage racial
CDPDJ (Nyembwe) c. Ville de Gatineau, 2021
À la suite d’un appel d’urgence au 911 pour un incident de violence conjugale, les policiers qui sont à la recherche d’un suspect interpellent le premier homme noir qu’ils croisent. Ils abordent le plaignant comme s’il était un criminel : ils le menottent, le fouillent, et l’arrêtent sans motifs sérieux ni raisonnables. Le plaignant reçoit aussi un constat d’infraction pour avoir troublé la paix parce qu’il contestait les motifs de son arrestation. Le Tribunal a conclu que ces abus de pouvoir sont fondés sur la couleur de la peau du plaignant. Le Tribunal octroie au plaignant 15 000$ en dommage moraux et 3 000$ en dommages punitifs.

Services, transports et lieux publics (voie publique) – Profilage
CDPDJ (Milad Rezko) c. Ville de Montréal (SPVM) et Dominique Chartrand, 2012
Un policier du SPVM a intercepté pendant près d’une heure un homme d’origine arabe sans aucun motif valable, en plus de traiter tous les Arabes de « menteurs ». Le policier et la Ville de Montréal ont été condamnés à verser 18 000$ au plaignant.

Handicap ou moyen de pallier le handicap (incluant chien d'assistance)

Logement – Refus de location 
CDPDJ (Marise Myrand) c. le Syndicat des copropriétaires « Les condominiums Sainte-Marie », 2010
Le syndicat des copropriétaires refusait de louer un espace de stationnement situé à côté de l’unité d’habitation d’une dame souffrant d’obésité morbide et ayant de la difficulté à se déplacer. Le Tribunal a condamné le syndicat a verser 10 000 $ à la dame.

Emploi – Chien d’assistance
Spa Bromont inc. c. CDPDJ, 2015
La Plaignante est non voyante. La défenderesse, directrice de Spa Bromont, a refusé que la plaignante amène son chien-guide pour travailler. Le tribunal a octroyé à la plaignante 6 500$ de dommage moraux.

Services, transports et lieux publics (Camping) – Chien d'assistance
CDPDJ (Jacques Côté) c. Camping Place de la baie inc. et Janine Parent, 2011
La représentante du propriétaire d’un terrain de camping a refusé l’accès à un homme handicapé parce qu’il était accompagné d’un chien d’assistance et que les chiens n’étaient pas acceptés sur le site. La représentante et le propriétaire ont été condamnés à verser 9 000$ à l’homme handicapé.

Emploi – Formulaire préembauche
CDPDJ (M.R.) c. Société de transport de Montréal (STM), 2021
Le plaignant est diabétique et a déjà vécu une dépression. Il postule à la Société de transport de Montréal (STM) pour un poste de technicien en électronique. La STM qui lui fait passer des questionnaires et examens médicaux préembauche recueille des renseignements sur son état de santé et ses habitudes de vie qui ne sont pas utiles pour évaluer les aptitudes et qualités requises pour le poste. Le Tribunal ordonne à la STM de réviser son questionnaire médical préemploi et de verser au plaignant 41 786$ en dommages matériels et 10 000$ en dommages moraux.

Inclusion scolaire – Intégration en classe régulière
Commission scolaire des Phares c. CDPDJ (Jeannette Pelletier et Robert Potvin), 2012
La Commission scolaire n’a pas exercé de discrimination à l’endroit d’un enfant souffrant d’un handicap en le plaçant, à temps partiel, dans une classe régulière puisqu’elle avait évalué en profondeur ses besoins et ses capacités en plus d’envisager des mesures d’adaptation pour permettre son intégration. La Cour d’appel soutient que l’intégration en classe régulière n’est pas toujours dans le meilleur intérêt de l’enfant.

(Demande de permission d’en appeler à la Cour suprême déposée au mois d’août 2012)

Grossesse

Emploi – Refus d’embauche
CDPDJ (Di Campo) c. Éco-logixx – Grossiste alimentaire et produits d’emballage inc., 2019
La plaignante postule un poste de commis au service à la clientèle. Lors de son entrevue d’embauche, on lui demande son âge et combien elle a d’enfants, ce à quoi elle répond qu’elle en a un dans le ventre. La plaignante est immédiatement informée que sa candidature n’est pas retenue en raison de sa grossesse et l’entretien d’embauche se termine après 15 minutes. Le Tribunal octroie à la plaignante 5 000$ en dommages moraux.

Notez que les motifs âge et état civil sont aussi en jeu dans cette situation. 

Emploi – Refus de contrat
CDPDJ (Sylvie Dupont) c. Commission scolaire des Hauts-Bois-de-l’Outaouais (2010)
La Commission scolaire, qui n’a pas offert de contrat d’enseignement pour l’année 2001-2002 à une employée en raison de sa grossesse, a dû lui verser 50 000$.

État civil (incluant avoir des enfants)

Emploi – Embauche
Brossard (Ville) c. Québec (CDPDJ), 1988
Une jeune femme qui souhaitait travailler comme sauveteuse à la ville de Brossard n’a pas été embauchée en raison d’une directive municipale qui interdit aux membres de la famille d’une employée de la ville d’être engagés. La cour a jugé que cette directive devait être abolie.

Emploi – Congé parental
CDPDJ (Marc Létourneau et Jean-Benôit Marcoux) c. Société de transport de Montréal, 2008
La STM et le Syndicat du Transport de Montréal ont dû verser des indemnités (7 500$ et 5 000$) à deux employés qui se plaignaient qu’en vertu de la convention collective, les pères adoptifs avaient droit à un plus long congé de paternité que les pères biologiques.

Logement – Refus de location
CDPDJ (Lise et Delphina Mercier) c. Jean-Jules Dion, 2008
Le concierge d’un immeuble qui a refusé de louer un appartement à la victime parce que sa fille était métisse, et qu’il craignait qu’elle invite ses amis noirs, a dû verser 4 000$.

Logement – Refus de location
CDPDJ pour N. Plouffe c. F. Bernucci et T. D’Ettore et M. Lim, 2012
Les propriétaires et une agente d’immeuble ont été condamnés à verser conjointement 6 000 $ à une mère monoparentale pour avoir refusé de lui louer un logement en raison de la présence de ses deux jeunes enfants.

Âge

Emploi – Convention collective
CDPDJ (Roxanne Tardif et als) c. Syndicat des constables spéciaux et Ministère de la Sécurité publique et Le procureur général du Québec, 2010
La nouvelle convention collective négociée entre le syndicat et l’employeur avait un effet discriminatoire préjudiciable sur les plus jeunes constables qui voyaient leur salaire être réduit de façon importante.

Emploi – Congédiement
CDPDJ (Lisette Pelletier) c. 9063-1698 Québec inc. et Carol Potvin et Jean-Marie Audet et Chantal Mailloux, 2003
La victime, qui était serveuse, a été renvoyée par les propriétaires du restaurant en raison de son âge et parce qu’elle ne correspondait plus à l’image « jeune » de l’entreprise. Les propriétaires ont dû verser plus de 16 000$ en dommages à la serveuse.

Logement – Refus de location
CDPDJ c. Bernucci, 2012
La plaignante s’est vue refuser un logement en raison de l’âge de ses enfants qui ont 7 et 10 ans. La propriétaire âgée ne veut pas d’enfants de moins de 10 ans, car elle désire la tranquillité. Le Tribunal octroie 4 000$ en dommages moraux et 2 000$ en dommages punitifs.

Identité ou expression de genre

Emploi – Congédiement
CDPDJ (M.L .) c. Maison des jeunes A.., 1998
Une maison des jeunes congédie un de ses travailleurs de rue alors qu'il s'est engagé dans un processus de transsexualisme. Le Tribunal reconnaît que la Maison des jeunes a procédé à un congédiement discriminatoire. Le Tribunal ordonne à la Maison des jeunes de verser une somme de 5 750$ à titre de dommages moraux et matériels au plaignant pour atteinte à son droit au respect de sa dignité.

Ce jugement a été fait sur la base du motif Orientation sexuelle, car il a été rendu avant l’ajout du motif Identité ou expression de genre à la Charte en 2019. 

Orientation sexuelle

Emploi – Propos discriminatoires
CDPDJ (Michel Giroux) c. Louis Villemaire, 2010
Le défendeur a été condamné à verser 5 000$ pour avoir tenu des propos discriminatoires à l’endroit d’un de ses collègues en raison de son orientation sexuelle.

Logement – Refus de location
CDPDJ (John Rooney) c. Jules Bertiboni (2009)
Un propriétaire d’immeuble a refusé de louer un appartement à un homme en raison de son orientation sexuelle. Il lui a indiqué qu’il ne louait pas aux « tapettes ». Le propriétaire a dû verser 4 000 $ à la victime.

Services, transports et lieux publics (Salon de bronzage) – Congédiement
CDPDJ (Guillaume Rivest) c. 9113-0831 (Bronzage évasion au soleil du monde), 2007
La propriétaire d’un salon de bronzage a congédié un jeune homme en raison de son orientation sexuelle et parce qu’il n’était pas assez « viril ». Elle a été condamnée à lui verser 8 000$.

Condition sociale

Emploi – Conditions de travail
CDPDJ (Beaudry et autres) c. Aluminerie de Bécancour inc., 2018
Les 157 plaignants sont des étudiants ayant travaillé à l’Aluminerie de Bécancour. Les étudiants gagnent un salaire inférieur à celui du personnel occasionnel ou régulier, bien qu’ils effectuent un travail équivalent. Le Tribunal octroie à chacun des plaignants les sommes pour compenser les pertes subies pour toute la période au cours de laquelle ils ont travaillé et 1 000$ en dommages moraux.

Logement – Refus de location
CDPDJ (Jean-Marc Malenfant) c. Michel Normandin, 2011
Le propriétaire d’un immeuble a été condamné à verser 3 500$ pour avoir refusé de conclure un bail au motif qu’un individu recevait des prestations d’aide sociale et qu’il ne trouvait personne pour l’endosser.

Religion

Emploi – Conditions de travail
CDPDJ (Zilberg) c. 9220-3454 Québec Inc. (Spa Liv Zen (Spa Orazen)), 2017
Le plaignant est un coiffeur juif. La propriétaire du salon de coiffure qui est également juive adopte une politique interdisant à ses employés juifs de travailler le samedi pour respecter le sabbat. Le Tribunal octroie au plaignant 6 006$ en dommages matériels, 4 000$ en dommages moraux et 2 500$ en dommages punitifs

Services, transports et lieux publics (Municipalité) – Prière
Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville) , 2015
La Cour du suprême du Canada ordonne à la Ville de Saguenay et à son maire Jean Tremblay de cesser la récitation de la prière dans les salles de délibérations du conseil municipal et à verser au plaignant des dommages-intérêts compensatoires et punitifs de 30 000$ parce qu’ils contreviennent à l’obligation de neutralité qui incombe à l’État. La récitation de la prière dans ce contexte compromet le droit à l’exercice, en pleine égalité, de la liberté de conscience et de religion.

Convictions politiques

Services, transports et lieux publics (Municipalité) – Liberté d’expression
CDPDJ (Lussier) c. Ville de Montréal (arrondissement d'Outremont), 2022
La Ville de Montréal est condamnée à verser 7 000$ en dommages moraux à M. Lussier pour avoir porté atteinte à son droit de se porter candidat à une élection, au cours de laquelle il a exercé sa liberté d’expression, sans discrimination fondée sur les conviction politique. M. Lussier a été exclu du Comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement par le nouveau maire d’Outremont après avoir perdu l’élection à la mairie de l’arrondissement.

Langue

Logement – Copropriété
CDPDJ (Céline Forget) c. Eileen Bertrand et Syndicat de la copropriété Condominium La Rivebourg Phase IV., 2001
Une association de copropriétaires a été condamnée à verser 4 000$ pour avoir expulsé d’une réunion une dame qui souhaitait que la rencontre se déroule en français.

Sexe

Emploi – Embauche
Gaz métropolitiain inc. c. CDPDJ et Action travail des femmes du Québec inc et Syndicat des employés de Gaz métropolitain inc. (CSN), 2011
Le processus d’embauche et de recrutement chez Gaz métropolitain était porteur de discrimination systémique à l’égard des femmes qui étaient exclues de manière disproportionnée des emplois manuels de « préposé réseau ». La compagnie a dû verser plusieurs milliers de dollars aux femmes victimes de discrimination.

Emploi – Entente discriminatoire
Hôpital général juif c. CDPDJ (Mary Smith et Jennifer Bennett), 2010
L’Hôpital général juif a dû abolir une entente qui prévoyait que les patients recevraient des soins de préposés du même sexe, puisque cette entente visait à augmenter le nombre d’employés masculins, ce qui est discriminatoire pour les employées de sexe féminin.

Antécédents judiciaires

Emploi – Embauche
CDPDJ (Proulx) c. Québec (Ministère de la Sécurité publique), 2015
Un poseur de revêtement de céramique s’est vu refuser l’accès à un chantier de centre de détention pour avoir été accusé de conduite avec facultés affaiblie et possession simple de Marijuana. Le Tribunal conclu qu’il n’y a pas de lien entre l’emploi, l’accès au chantier et l’accusation et a condamné le ministère de la Sécurité publique à verser 6 500$ au plaignant. La protection de l’art. 18.2 de la Charte s’étend à une personne accusée encore présumée innocente.

Emploi – Embauche
Montréal (Ville) c. Québec (CDPDJ) (S.N.), 2008
Le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal (SPCUM) a refusé d’examiner la candidature d’une jeune femme pour un poste de policière bien qu’elle bénéficiait d’un pardon pour une infraction criminelle commise dans le passé. Le Tribunal a condamné le SPCUM à verser 5 000$ à la victime.

Représailles

Emploi – Embauche
CDPDJ c. Nicolet (Ville de), 2001
La Ville de Nicolet a rejeté la candidature du requérant pour un poste de policier-pompier permanent pour des raisons liées à son âge. Elle a aussi exercé des représailles à l’endroit du requérant en cessant de lui offrir des quarts de travail au sein de son service à la suite d’une plainte déposée à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Le Tribunal a condamné la Ville de Nicolet à verser près de 42 000$ à la victime.

« Race »/Couleur/Origine ethnique ou nationale

Emploi – Traitement discriminatoire
CDPDJ (Cupidon Lumène, Célianne Michel et als) c. Centre maraîcher Eugène Guinois Jr. inc., 2005

Les plaignants, des travailleurs agricoles d’origine haïtienne, ont déposé une plainte pour harcèlement. Ils devaient utiliser une cafétéria et des installations sanitaires insalubres et rudimentaires différentes de celles des employés blancs. 

Le tribunal a octroyé des dommages de 15 000$ à chaque travailleur et l’employeur a dû mettre en place des politiques non discriminatoires à l’égard de son personnel.

Emploi – Milieu hostile
CDPDJ (Pavilus) c. Québec (Procureur général), 2008

Le plaignant est un homme d’origine haïtienne qui est agent correctionnel dans deux établissements de détention. Il travaille dans un climat hostile : il est insulté de façon répétée par plusieurs collègues sur la base de sa « race », de sa couleur, de son origine et de son accent. Ses collègues imitent son accent sur les ondes, lui bloquent les ondes, mettent une photo de singe sur son poste de travail et le ridiculisent. Ses collègues font aussi des plaintes en rafale à l’employeur contre lui, dont deux plaintes de harcèlement sexuel. Le harcèlement du plaignant est cautionné par l’employeur qui se sert des plaintes de ses collègues pour le renvoyer.

Le Tribunal condamne le Procureur général du Québec à verser au plaignant 25 000$ en dommages moraux et 5 000$ en dommages punitifs.

Services, transports et lieux publics
CDPDJ c. Laverdière, 2008

À la sortie d’un bar, le plaignant, un homme d’origine haïtienne, est encerclé, ridiculisé, insulté, battu et poignardé. Le défendeur et ses amis partent en riant et en faisant le salut hitlérien. Le défendeur a été condamné au criminel à 4 ans de prison pour voies de fait graves. Le plaignant a dû être hospitalisé et subir une chirurgie. Il ne peut plus exercer son travail.

Le Tribunal octroie au plaignant 35 000$ en dommages moraux et 10 000$ en dommages punitifs.

Sexe

Emploi – Harcèlement sexuel
CDPDJ (V.L.) c. Desormeaux, 2019

La plaignante qui a 18 ans vient de terminer son secondaire et intègre son premier emploi comme commis à temps partiel dans un établissement de restauration rapide. Le défendeur est le propriétaire du restaurant. Il tient des propos à connotation sexuelle de façon répétée, multiplie les contacts physiques et fait des propositions et des demandes de faveurs sexuelles à la plaignante.

Le Tribunal octroie 20 000$ en dommages moraux et 6 000$ en dommages punitifs à la plaignante.

Emploi – Harcèlement sexuel
CDPDJ c. D.L., 2007

La plaignante travaille comme secrétaire dans une entreprise. Le défendeur qui en est le vice-président vient de 10 à 12 fois par jour dans le bureau de la plaignante. Il lui tient des propos à caractère sexuel et lui fait des attouchements (à l’épaule, aux cuisses, aux seins). Le climat de travail est intolérable pour la plaignante.

Le Tribunal octroie à la plaignante 6 000$ en dommages moraux et 2 000$ en dommages punitifs.

Emploi – Milieu hostile - Harcèlement sexuel
CDPDJ (Lippé) c. Québec (Procureur général), 1998

La plaignante est agente de services correctionnels. Elle est victime de harcèlement sexuel dans un milieu de travail hostile. Elle est la cible d’incidents à connotations sexuelles, de mesures de représailles ainsi que d’attitudes, de comportements et de pratiques reflétant l’animosité du milieu, ce qui a pour effet de saboter son travail.

Le Tribunal condamne le ministère de la Sécurité publique à verser à la plaignante 134 0961,94$ en dommages matériel pour la perte de revenus et 7 000$ en dommages moraux.

Handicap

Logement – Copropriété
CDPDJ (Cartier) c. Le Manach, 2017

La plaignante se déplace en fauteuil roulant et en quadriporteur. Elle est propriétaire d’un appartement dont la terrasse donne sur une cour arrière commune clôturée. Le syndicat de copropriété installe une nouvelle clôture avec un loquet que la plaignante ne peut actionner. Elle laisse donc la porte ouverte pour pouvoir circuler. Mécontents, les défendeurs, un couple de copropriétaires, installent une corde sur la clôture, tous les jours, plusieurs fois par jour pendant 9 mois. Ils entravent ainsi la liberté d’aller et de venir de la plaignante.

Le Tribunal octroie à la plaignante 9 000$ en dommages moraux et 2 000$ en dommages punitifs.

Religion

Logement – Voisinage
CDPDJ c. Sofilco inc., 2015

Le plaignant est un homme musulman qui est la cible de harcèlement de la part du concierge de son immeuble. Pendant plus de trois ans, le concierge tient des propos islamophobes, racistes et homophobes au plaignant. Il fait des remarques désobligeantes, profère des menaces, laisse son chien en liberté et empoigne le plaignant par le cou. Le plaignant a été humilié devant son fils et a perdu la jouissance paisible de son logement.

Le Tribunal octroie au plaignant 10 000$ en dommages moraux et 3 000$ en dommages punitifs.

Personnes âgées

Exploitation financière
CDPDJ (S.M.) c. Si.S., 2021

Une femme de 89 ans d’une grande vulnérabilité a été exploitée par sa fille. La fille qui s’est installée chez sa mère a exercé sur elle un contrôle de tous les instants et l’a dépossédée de tous ses biens. Elle s’est approprié le duplex et les meubles de sa mère, lui a fait renoncer à l’usage du logement qu’elle occupait depuis plus de 40 ans et a vidé ses comptes de banque.

Le Tribunal a condamné la fille à payer à sa mère 585 000$ en remboursement de ses biens et 30 000$ en dommages moraux et punitifs.

Exploitation financière
CDPDJ (Even) c. Lessard (Calfeutrage Multi-Scellant), 2020

Les défendeurs ont posé des actions visant à s’enrichir au détriment des intérêts d’une femme âgée vulnérable de 86 ans. Ils ont convaincu la victime de leur confier la responsabilité de travaux et ont procédé à une facturation éhontée, faisant débourser à la victime 174 356,81$ pour des travaux qui en valaient 9 419,59$.

Le Tribunal a octroyé à la succession de la victime 303 285$ en dommages matériels, 33 333,33$ en dommages moraux et 5 500$ en dommages punitifs.

Exploitation financière
CDPDJ (Succession Duhaime) c. Satgé, 2016

La victime est un homme de 87 ans plongé dans une grande tristesse à la suite du décès de son épouse. Isolé des membres de sa famille, il a une confiance aveugle envers un couple qu’il perçoit comme des amis. Ces derniers alimentent sa colère et sa crainte envers sa famille et le fils de sa défunte épouse, seul autre héritier. Entre les retraits aux comptes de la victime et le don de sa maison, les défendeurs se sont approprié 1 052 198,88$. Leurs agissements ont été systématiquement planifiés et leur trahison s’est déroulée sur une période de plusieurs années.

Le Tribunal a octroyé 70 000$ en dommages moraux et 37 000$ en dommages punitifs à la victime.

Exploitation financière
CDPDJ c. Vallée, 2003

La victime est un homme de 81 ans. Devenu amoureux de la serveuse au restaurant de la résidence pour personnes âgées où il demeure, il lui fait des cadeaux à des prix exorbitants. Il participe à l’achat et à la rénovation d’une maison et d’une auto, retire plus de 75 000$ sur 30 mois et disperse des sommes importantes de ses placements, épuisant les économies de toute sa vie et accumulant des dettes. Le Tribunal conclut à l’intention planifiée, réfléchie et volontaire de la défenderesse de s’enrichir au détriment de la victime et de l’isoler de sa famille. 

Le Tribunal condamne la défenderesse à payer 20 000$ en dommages moraux à la victime. Un appel a été accueilli en partie pour modifier les dommages punitifs.

Personnes handicapées

Exploitation financière, abus physique et psychologique
CDPDJ (M.C.) c. Saint-Pierre, 2022

Le plaignant est un homme de 69 ans qui est sourd et muet et qui a plusieurs problèmes de santé. Il a été exploité financièrement par un ami de longue date chez qui il loge. L'exploitation a commencé lors d'une hospitalisation du plaignant et a continué par la suite. Le plaignant a également subi des abus physiques et psychologiques.

Le tribunal a condamné le défendeur à payer 38 000$ en dommages matériels, 12 000$ en dommages moraux et 5 000$ en dommages punitifs.

Exploitation financière, psychologique et physique
CDPDJ (C.A. et un autre) c. Comeau, 2021

Un couple de personnes handicapées intellectuelles a été exploité financièrement, psychologiquement et physiquement par un couple d’amis pendant trois ans. La femme a également été exploitée sexuellement.

Le Tribunal a octroyé des dommages au couple exploité, soit 19 571,50$ à l’homme et 63 933,50$ à la femme exploitée.