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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse rend ses conclusions d’analyse du projet de loi n°12 et ses huit recommandations. Il existe des brèches dans ce projet de loi en regard du droit à l’instruction publique gratuite et à l’exercice de ce droit sans discrimination pour les enfants vivant en situation de pauvreté. Les arguments en lien avec les précisions apportées par le projet de loi au droit à la gratuité prévue à la Loi sur l’instruction publique sont exposés ainsi que ceux concernant l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées des parents.
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