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Lettre de Jacques Frémont qui transmet les commentaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur ce projet de loi, expliquant que l’alourdissement des peines visant les mineurs est contraire aux objectifs de réadaptation et de réinsertion sociale du système de justice pénale pour les adolescents. Les sanctions plus sévères n’ont pas d’effet sur leur comportement selon la Commission qui recommande aussi des modifications au projet de loi en ce qui concerne l’application de la procédure d’instruction par défaut des poursuites pénales réputées non contestées à des infractions constatées au moyen d’un système photographique automatisé (radar).
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