Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
Cette directive précise les six conditions qui doivent être remplies afin que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse exerce sa discrétion de ne pas saisir un tribunal au bénéfice d’une victime en vertu de l’article 84 de la Charte des droits et libertés de la personne.