Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
La Commission accueille favorablement les objectifs du projet de loi n° 28 qui favorisent une meilleur accessibilité à la justice mais formule certaines recommandations afin d’assurer la conformité avec la Charte des droits et libertés de la personne et se prononce sur les règles devant régir le recours à une disposition dérogatoire ainsi que les éléments qui touchent les droits de la jeunesse et la Loi sur la protection de la jeunesse.
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