La Commission accueille favorablement les objectifs du projet de loi n° 28 qui favorisent une meilleur accessibilité à la justice mais formule certaines recommandations afin d’assurer la conformité avec la Charte des droits et libertés de la personne et se prononce sur les règles devant régir le recours à une disposition dérogatoire ainsi que les éléments qui touchent les droits de la jeunesse et la Loi sur la protection de la jeunesse.
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Droits judiciaires
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