Passer au contenu principal
Politique de protection des renseignements personnels

Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.

En savoir plus
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

11 septembre 2013

Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale sur le projet de loi n° 28, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

La Commission accueille favorablement les objectifs du projet de loi n° 28 qui favorisent une meilleur accessibilité à la justice mais formule certaines recommandations afin d’assurer la conformité avec la Charte des droits et libertés de la personne et se prononce sur les règles devant régir le recours à une disposition dérogatoire ainsi que les éléments qui touchent les droits de la jeunesse et la Loi sur la protection de la jeunesse.

THÈMES

TYPES