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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse propose des modifications au projet de loi ° 62 qui vise à encadrer les demandes d’accommodements religieux et de fournir des services à visage découvert dans des organismes publics, notamment dans la fonction publique, le réseau des services de santé et des services sociaux et dans les commissions scolaires et appelle le législateur au respect du cadre juridique existant et de la Charte des droits et libertés de la personne. La Commission rappelle que les obligations de neutralité religieuse de l’État et les obligations d’accommodement raisonnable sont déjà définies et balisées par la Charte et le met en garde contre une interprétation erronée de ces notions.
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