Passer au contenu principal
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

Recherche rapide
    20 juin 2022

    Mémoire sur le Projet de loi n° 18, Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique

    Titre intégral : Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale. Projet de loi n° 18, Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver les personnes disparues

    Le premier volet du projet de loi n° 18 vise à introduire certaines modifications à la Loi sur la police. En se fondant sur la Charte québécoise ainsi que sur les principes de la justice pénale pour adolescents, la Commission traite d’abord des dispositions du projet de loi qui pourraient permettre de mettre en œuvre des mesures systémiques contre la discrimination ainsi que le profilage racial, le profilage social et les autres profilages discriminatoires. Elle aborde ensuite la nécessité d’offrir une réponse adéquate aux problèmes sociaux, la formation des policiers et policières, leur recrutement et les pratiques de dotation, la reddition de compte et la collecte de données ainsi que les recours auprès d’organismes de surveillance et de contrôle. Enfin, la Commission analyse le deuxième volet du projet de loi n° 18, qui prévoit l’édiction de la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues, à la lumière du droit au respect de sa vie privée et du droit au respect du secret professionnel garantis par la Charte.

    THÈMES

    TYPES