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Un sondage en ligne est en cours

La Commission réalise un sondage auprès du public à compter du 24 janvier 2023. Cette enquête officielle réalisée par la firme de recherche marketing SOM vise à mesurer la qualité de certains de nos services. Si vous avez utilisé nos services, vous pourriez recevoir un lien électronique pour compléter un sondage en ligne.

Vos droits dans le logement

Toutes les personnes ont des droits qui doivent être respectés par les propriétaires ou leurs mandataires (concierge, par exemple).

Vous êtes protégés contre la discrimination et le harcèlement : 

  • Au moment où vous louez un logement
  • Durant toute la période où vous l'occupez

En effet, vous n'avez pas à être traités de façon différente sur la base de vos caractéristiques personnelles qui sont des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne. 

Quels sont les motifs interdits?

Foire aux questions

Nous avons rassemblé les questions les plus courantes que nous posent les locataires sur leurs droits.

Jetez-y un œil pour voir si vous trouvez des réponses aux vôtres !

FAQ

Outils et ressources

La Commission vous offre gratuitement des outils pour comprendre vos droits et faire face à vos obligations :

À louer sans discrimination

Un propriétaire peut-il sélectionner des locataires en fonction de ses caractéristiques personnelles comme l'âge, la présence d'enfants ou l'origine ethnique? Nous vous proposons des outils pour comprendre vos droits et vos obligations dès le moment de la location (annonce, sélection) et pendant toute la période d'occupation d'un logement.

Voir la campagne

Cette vidéo présente les droits protégés dans le logement en langue des signes québécoise (LSQ)