Vos droits dans le logement
Vous êtes protégés contre la discrimination et le harcèlement :
- Au moment où vous louez un logement
- Durant toute la période où vous l'occupez
En effet, vous n'avez pas à être traités de façon différente sur la base de vos caractéristiques personnelles qui sont des motifs interdits par la Charte des droits et libertés de la personne.
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Vos droits dans le domaine du logement
Vous avez notamment les droits suivants :
- le droit à l’égalité
- le droit au respect de la vie privée
- le droit à la jouissance de vos biens en toute tranquillité
- le droit à l’inviolabilité de la demeure
- le droit à la dignité
- le droit à l’intégrité
Ces droits sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne.
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Exemples de discrimination
- un propriétaire ne peut vous demander une caution sur un logement parce que vous êtes inscrit à un programme d'aide sociale
- un propriétaire ne peut vous expulser de votre logement parce que vous attendez un enfant
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Que faire en cas de discrimination ou de harcèlement?
Si vous croyez être victime de discrimination ou de harcèlement, vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission :
- en vous renseignant sur le ou les motifs de discrimination et de harcèlement interdits qui correspondent à votre cas
- en consultant notre page sur Porter plainte
Foire aux questions
Nous avons rassemblé les questions les plus courantes que nous posent les locataires sur leurs droits.
Jetez-y un œil pour voir si vous trouvez des réponses aux vôtres !
Outils et ressources
La Commission vous offre gratuitement des outils pour comprendre vos droits et faire face à vos obligations :
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Cette vidéo présente les droits protégés dans le logement en langue des signes québécoise (LSQ)