Loi sur la protection de la jeunesse
La Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) protège toutes les personnes de moins de 18 ans dont la situation :
- met en danger sa sécurité ou son développement
- a été signalée à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ)
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Ce que dit la LPJ
La LPJ affirme entre autres que :
- la DPJ est chargée d’évaluer la situation d’un enfant pour déterminer s’il est en difficulté et a besoin de protection ;
- toute décision prise par rapport à l’enfant doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial;
- toute décision doit être prise dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits (par exemple : le droit de recevoir des services de santé, d’être scolarisé et d’être hébergé dans un endroit approprié);
- les enfants et leurs parents doivent être informés des droits garantis par la Loi et avoir l’occasion d’être entendus;
- les personnes à qui l’enfant est confié doivent lui transmettre les informations et explications adaptées à son jeune âge;
- un enfant hébergé en famille d’accueil ou en centre de réadaptation doit être informé à l’avance d’un transfert de lieu d’hébergement;
- les renseignements recueillis sur l’enfant et ses parents sont confidentiels;
- la DPJ ne peut dévoiler l’identité d’une personne qui effectue un signalement.
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Les droits garantis par la LPJ
La LPJ protège les droits suivants :
- droit d’être informé, consulté : Le DPJ doit informer les parents ou l’enfant en âge de comprendre des mesures prises lors d’un changement de famille d’accueil ou de centre de réadaptation ;
- droit aux services d’un avocat : L’intervenant doit dire à un jeune qu’il a le droit d’être représenté par un avocat ;
- droit de refus et de contester : Le DPJ doit informer un parent qu’il peut s’opposer à la prolongation d’une mesure de protection immédiate ;
- droit à des services adéquats : L’enfant doit avoir accès aux services d’un psychologue tel qu’établi dans son plan d’intervention ou ordonné par le tribunal ;
- droit d’être accompagné : L'enfant a le droit d'être accompagnée par la personne de son choix lorsqu’elle rencontre le DPJ ;
- droit de communiquer : L’enfant a le droit de communiquer en toute confidentialité avec ses frères et sœurs ;
- droit quant à l’application de mesures disciplinaires lors de l’hébergement : Un jeune ne peut se voir imposer des mesures disciplinaires qui ne sont pas prévues dans les règles internes de son établissement ;
- droit d’être entendu : L'enfant a le droit de communiquer ses besoins et ses désirs lors de l’élaboration de son plan d’intervention.
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Le rôle de la Commission
La Commission peut intervenir si elle a raison de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants ne sont pas respectés. Elle peut :
- informer les enfants et les adultes sur leurs droits
- recevoir des demandes d'intervention
- faire enquête
- effectuer des recherches et publier des rapports
- prendre des moyens légaux pour faire corriger une situation
Exemples d'interventions
Découvrez comment la Commission est intervenue pour protéger les droits des jeunes dans ces situations:
- Enfant retiré de sa famille d'accueil
- Jeune privé de sortie
- Supervision des contacts entre une mère et son enfant
Les parents ou les personnes qui prennent en charge un jeune ont la responsabilité de le protéger et d’assurer :
- son bien-être
- sa sécurité
- son éducation
- son développement
En savoir plus
- Page d'information sur les droits des jeunes pris en charge par la DPJ
- Témoignage : j'ai été victime d'une lésion de droits (à venir)