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    Loi sur le système de justice pénale pour adolescents

    La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) est une loi canadienne qui s'applique aux jeunes de 12 à 18 ans qui sont soupçonnés d’avoir commis une infraction criminelle ou qui contreviennent à une loi fédérale.

    Le système de justice pénale pour adolescents est différent de celui des adultes. Tout en obligeant les adolescents à répondre de leurs gestes, la LSJPA encourage aussi leur réadaptation et leur réinsertion sociale. La LSJPA favorise notamment les mesures extrajudiciares pour éviter à l'adolescent d'aller au tribunal.

    La LSJPA vise :

    • à prévenir le crime chez les adolescents et à s’assurer que les mesures prises à leur endroit favorisent la protection du public
    • à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents
    • à limiter les mesures plus sévères dans le cas des crimes les plus graves et à diminuer la détention des adolescents non violents
    • Ce que dit la LSJPA

      La LSJPA affirme entre autres que :

      • L’adolescent a le droit de consulter un avocat ou une avocater à toutes les étapes de la poursuite menée contre lui. Il a aussi le droit à un avocat lorsqu’on évalue l’opportunité d’avoir recours à une sanction judiciaire
      • les parents de l'adolescent doivent être informés des mesures prises ou des procédures intentées contre leur enfant et être encouragés à lui offrir du soutien 
      • l’intérêt des victimes doit être pris en compte; elles doivent notamment être traitées avec courtoisie et compassion 
      • lors de son arrestation, l’adolescent doit être avisé de son droit de consulter un avocat
      • de façon exceptionnelle, le Tribunal pour adolescents peut imposer une peine pour adulte à un adolescent de 14 ans et plus qui a été reconnu coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de deux ans et plus
    • Les droits garantis par la LSJPA

      La LSJPA protège notamment ces quatre droits :

      1. être informé et préparé lors d’un transfert d’unité ;
      2. recevoir des services sociaux, de santé et d’éducation ;
      3. communiquer de façon confidentielle ;
      4. connaître les règles à suivre dans un centre de réadaptation.

      Consultez la LSJPA

    • Le rôle de la Commission

      La Commission peut intervenir si les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants pris en charge en vertu de la LSJPA ne sont pas respectés.