Les droits judiciaires
Vois droits judiciaires sont protégés par la Charte des droits et libertés de la personne.
- Vous avez droit à un procès juste et équitable si vous êtes accusé d’un crime ou poursuivi en justice.
Par exemple, la ou le juge qui préside votre procès doit être impartiale ou impartial et ne doit pas entretenir de préjugés. Sauf dans certaines circonstances, notamment pour protéger les enfants, les auditions d’un tribunal sont publiques.
- Vous ne pouvez pas faire l’objet d’une fouille abusive ou d’une perquisition de votre domicile sans permission.
Par exemple, un policier ne peut fouiller votre sac à dos sans aucune raison et ne peut entrer chez vous pour fouiller sans mandat de perquisition.
- Les autorités doivent vous traiter avec humanité et respect si on vous arrête ou on vous détient.
Par exemple, un policier ne peut utiliser une force excessive si on vous arrête.
- Vous avez le droit de connaître les motifs et l’infraction qui vous est reprochée lorsqu’on vous arrête.
Par exemple, un policier doit vous informer, dans une langue que vous comprenez, de la raison motivant votre arrestation ou votre détention.
- Vous avez le droit d’avoir recours aux services d’une avocate ou d’un avocat et de prévenir vos proches si vous êtes arrêté ou détenu.
Par exemple, dès que vous êtes mis en arrestation, un policier doit vous indiquer que vous avez le droit de faire appel à une avocate ou un avocat, et doit vous informer de vos droits.
- Vous avez le droit d’être traduit en justice dans un délai raisonnable, devant le tribunal compétent si on porte des accusations contre vous.
Par exemple, si la tenue de votre procès était reportée ou retardée indûment, la ou le juge pourrait, selon les circonstances, vous acquitter.
- Si vous êtes accusé, vous devez être présumé innocent jusqu’à preuve du contraire et vous avez le droit de garder le silence pendant votre procès.
Par exemple, un tribunal sera obligé de vous acquitter si votre culpabilité n’a pas été prouvée. De plus, vous avez le droit de ne pas témoigner pendant votre procès.
- Vous avez le droit de vous faire représenter ou aider par une avocate ou un avocat devant un tribunal et le droit d’assurer votre défense pleine et entière, notamment le droit d’interroger et de contre-interroger les témoins.
Par exemple, vous avez le droit de connaître toute la preuve qui a été réunie contre vous avant le début du procès et vous, ou votre avocate ou avocat, avez le droit de poser des questions aux témoins de la poursuite.
Il y d’autres droits judiciaires protégés, notamment en ce qui concerne la détention et la remise en liberté. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 1 de la Charte des droits et libertés de la personne.
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