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- (French only) - Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale - projet de loi 94, loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements
- Comments on the government policy paper Parce que nos valeurs, on y croit. Orientations gouvernementales en matière d’encadrement des demandes d’accommodement religieux, d’affirmation des valeurs de la société québécoise ainsi que du caractère laïque des institutions de l’État.
- Documents we have provided
- Les services de la Commission des droits de plus en plus en demande
- The Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse believes that the government’s policy paper – Parce que nos valeurs on y croit – jeopardizes fundamental rights and freedoms
- Stage de l'École du Barreau du Québec
- Journée mondiale de l’enfance : les enquêtes de la Commission améliorent la qualité de vie des enfants et peuvent éviter que le pire se reproduise
- Religious neutrality of the State
- French
- Statements, letters and news releases on COVID-19