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Search results for Loi
All results (154)
- French
- I experienced exploitation
- Exploitation of an elderly or disabled person: Processing a complaint or report
- Projet de loi n° 15 : des objectifs essentiels mais un recul potentiel dans la protection des droits de la personne
- MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI N° 168 VISANT À FAVORISER L’ACCÈS À LA JUSTICE ET À EN ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ
- Exploitation of an Elderly or Disabled Person
- Woman ordered to pay $615,000 to her mother for exploiting her
- Formation Racisme en emploi
- Formation Mettre en oeuvre un programme d’accès à l’égalité en emploi (PAÉE)
- Abuse or exploitation of the elderly? Better understand these concepts in order to address a major issue
- Leaflet | Filing a complaint of discrimination
- The Commission Speaks Out Against the Social Profiling of the Homeless in Montreal
- A couple from Trois-Rivières ordered to pay over a million dollars in damages for having exploited an elderly man
- Projet de loi 31: La Commission des droits souhaite des actions durables afin de garantir l’exercice du droit au logement
- Religious neutrality of the State
- $55,000 in damages for elderly man with a disability who experienced exploitation
- (French only) - Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale - projet de loi 94, loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements
- Lois et règlements
- Projet de loi 21 sur la laïcité de l'État : Trousse d'information pour les médias
- The Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse is committed to pursue its efforts in the fight against the exploitation of vulnerable people
- Act respecting equal access to employment in public bodies
- Español
- Notes pour la consultation sur la bonification des mesures contre le profilage racial
- Migrant workers
- La sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux doit se faire dans le respect du droit à l’autodétermination des peuples autochtones selon la CDPDJ