Filter by
Close
Search results for nouvelle loi
All results (63)
- You have the right to dignity! The Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse announces the names of the three 2016 Rights and Freedoms Award finalists
- Mes droits et la COVID-19
- Des enfants pris en charge par la DPJ hébergés dans des pièces sans fenêtre : la Commission des droits ouvre une enquête
- Good news for children and young people in youth protection
- A new Vice-president responsible for the youth mandate at the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
- Crois en mon talent ! : une campagne pour un sport sans racisme lancée par la Commission des droits
- Journée mondiale de l’enfance : les enquêtes de la Commission améliorent la qualité de vie des enfants et peuvent éviter que le pire se reproduise
- New Vice-President and new member take office at the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
- « Sur le chemin » d’Eruoma Awashish: une exposition d’œuvres originales en faveur des droits des peuples autochtones
- Newcomers
- Social profiling and homelessness
- Religious neutrality of the State
- Migrant workers
- Freedom of expression
- Youth protection
- Lois et règlements
- Annual reports
- MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI N° 168 VISANT À FAVORISER L’ACCÈS À LA JUSTICE ET À EN ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ
- Projet de loi 21 sur la laïcité de l'État : Trousse d'information pour les médias
- Ensuring educational success for racialized youth
- Statements, letters and news releases on COVID-19
- Who must comply with the Charter?
- What are my rights under the Youth Criminal Justice Act?
- What are my children’s rights? What laws protect my children?
- Target audience