Filter by
Close
Search results for projet
All results (32)
- MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI N° 168 VISANT À FAVORISER L’ACCÈS À LA JUSTICE ET À EN ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ
- Religious neutrality of the State
- (French only) - Mémoire à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale - projet de loi 94, loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodements dans l'administration gouvernementale et dans certains établissements
- Projet de loi 21 sur la laïcité de l'État : Trousse d'information pour les médias
- Formulaire pour participer au projet Le racisme dans le sport
- Projet de loi n° 15 : des objectifs essentiels mais un recul potentiel dans la protection des droits de la personne
- Projet de loi 31: La Commission des droits souhaite des actions durables afin de garantir l’exercice du droit au logement
- La sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux doit se faire dans le respect du droit à l’autodétermination des peuples autochtones selon la CDPDJ
- Migrant workers
- Statements, letters and news releases on COVID-19
- Youth protection
- Social profiling and homelessness
- « Sur le chemin » d’Eruoma Awashish: une exposition d’œuvres originales en faveur des droits des peuples autochtones
- Notes pour la consultation sur la bonification des mesures contre le profilage racial
- Other news releases
- Bill 21: A Gap between the principle of secularism (laïcité) and its practical application, according to the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
- The Commission recommends not to adopt two sections of the bill on the regulation of cannabis
- Cooperation
- Bill 60 : Statement by Commission President Jacques Frémont
- Freedom of expression
- Other publications
- Recipient 2018
- Crois en mon talent ! : une campagne pour un sport sans racisme lancée par la Commission des droits
- The Commission calls on legislators to preserve the balance between protection and autonomy in the fight against elder abuse
- The Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse is proposing changes to improve Bill 59 on occupational health and safety
- 1
- 2