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- (French only) - Commentaires sur la politique d'accommodement appliquée par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) lors de l'évaluation de la conduite.
- Migrant workers
- Religious neutrality of the State
- The Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse believes that the government’s policy paper – Parce que nos valeurs on y croit – jeopardizes fundamental rights and freedoms
- The Commission recommends not to adopt two sections of the bill on the regulation of cannabis
- Freedom of expression
- Notes pour la consultation sur la bonification des mesures contre le profilage racial
- Bill 35: The Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse welcomes proposed changes to the Civil Code to protect the rights of illiterate and deaf persons
- MÉMOIRE SUR LE PROJET DE LOI N° 168 VISANT À FAVORISER L’ACCÈS À LA JUSTICE ET À EN ACCROÎTRE L’EFFICACITÉ
- Changes to social assistance - The Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse asks the government to comply with the Charter of Human Rights and Freedoms
- Violence envers des élèves : la Commission des droits ouvre une enquête sur l’obligation de signalement du personnel et du Centre de service scolaire
- Des enfants pris en charge par la DPJ hébergés dans des pièces sans fenêtre : la Commission des droits ouvre une enquête
- Des enfants de moins de 6 ans hébergés dans des installations temporaires de la DPJ : la Commission des droits ouvre une enquête
- Barriers to accessing child care
- Trans rights: The Commisson des droits de la personne et des droits de la jeunesse calls for a revision of some civil status’ regulatory rules
- Sexual assault: the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse calls on the Government to recognize sexual harassment more explicitly in its action plan
- Tools and resources