Réforme du droit de la famille : la Commission des droits recommande de bonifier l’encadrement de la grossesse pour autrui
Québec, le 29 mars 2023 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a exprimé aujourd’hui son appui à l’objectif du projet de loi 12 d’encadrer la grossesse pour autrui (GPA) au Québec et hors Québec, mais a recommandé des mesures afin de bonifier cet encadrement pour assurer la protection des droits de l’enfant qui en est issu et des droits de la femme qui a accepté de lui donner naissance. La Commission des droits a présenté sa position dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 12 portant sur la réforme du droit de la famille.
Trois principes guident la position de la Commission, dont l’interdiction de la commercialisation de la grossesse pour autrui, qui englobe l’interdiction de la vente d’enfants et la non-instrumentalisation du corps des femmes. Les deux autres principes sont la sauvegarde de l’autonomie procréative des femmes et le droit de l’enfant né de la GPA à l’établissement d’une filiation qui soit respectueuse de son intérêt et de l’ensemble de ses droits.
« Compte tenu du caractère impératif voulant que la grossesse pour autrui ne doive en aucun cas équivaloir à une vente d’enfant ni à l’instrumentalisation du corps de la femme à des fins commerciales, le législateur doit envoyer un message très clair et ferme aux parties impliquées au sujet des frais qui seraient remboursables, y compris aux intermédiaires », a déclaré le président de la Commission, Philippe-André Tessier. « La Commission recommande en ce sens que des précisions à cet égard soient ajoutées au projet de loi. »
Toujours dans l’objectif d’éviter l’exploitation et l’instrumentalisation du corps des femmes, la Commission a insisté lors de sa présentation sur l’importance du rôle que doit jouer le gouvernement en regard des pratiques transfrontalières de la GPA lorsque les projets parentaux impliquent des parties hors Québec.
« Les pratiques transfrontalières de la grossesse pour autrui doivent être encadrées en prenant en compte les risques d’exploitation de femmes se trouvant dans des pays aux économies émergentes » a déclaré Myrlande Pierre, vice-présidente de la Commission responsable du mandat Charte. « Bien que des inégalités économiques, de classe sociale, de « race » et de genre puissent être observées au Québec, ces disparités peuvent être d’autant plus grandes dans le cas de la grossesse pour autrui transnationale. En présence de telles disparités, il y a un risque d’atteintes au droit à l’égalité réelle des femmes domiciliées hors du Québec », a ajouté Mme Pierre.
Les notes de présentation de la Commission sur le projet de loi 12, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, sont disponibles sur son site Web : https://www.cdpdj.qc.ca/storage/app/media/publications/NP_PL12-grossesse-pour-autrui.pdf
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse assure le respect et la promotion des principes énoncés dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Elle assure aussi la protection de l’intérêt de l’enfant, ainsi que le respect et la promotion des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle veille également à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics.
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Source :
Meissoon Azzaria
438 622-3652
meissoon.azzaria@cdpdj.qc.ca
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