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Lois qui protègent vos droits
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- Loi sur l'accès à l'égalité en emploi
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- Convention relative aux droits de l'enfant
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Vos obligations
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Ce qui est interdit
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- Les représailles
Motifs interdits
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Traitement des plaintes
- Comment la Commission intervient
- Étapes du traitement d'une plainte ou demande d'enquête
- Dans quels cas la Commission peut-elle refuser ou arrêter le traitement de votre plainte?
- Témoignages et exemples d'interventions
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