Réactions aux projets de loi et de règlement
- Mémoire sur le Projet de loi n° 18, Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique
- Lettre | Conformité du projet de loi n° 32, Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire, aux dispositions de la Charte
- Commentaires sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
- Lettre | Projet de loi n° 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux
- Lettre sur le Projet de loi no 29, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec
- Lettre sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire
- Lettre | Conformité à la Charte du projet de loi n° 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives
- Mémoire sur le Projet de loi n° 15, Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse
- Notes pour la présentation de la Commission sur le projet de loi 15 sur la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse
- Mémoire sur le Projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille