Réactions aux projets de loi et règlements
- Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale – Projet de loi n° 39, Loi établissant un nouveau mode de scrutin
- Mémoire à la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale - Projet de loi n° 51, Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale afin de favoriser la conciliation famille-travail
- Mémoire à la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée nationale – Projet de loi n° 53, Loi sur les agents d’évaluation de crédit
- Mémoire à la Commission des institutions de l’AN. Consultations particulières et auditions publiques au sujet d’outils technologiques de notification des contacts ainsi que sur la pertinence de ce type d’outils, leur utilité et le cas échéant, les conditi
- Avis concernant la conformité de l’obligation de port du couvre-visage à la Charte des droits et libertés de la personne
- Lettre au ministre du Transport sur le projet de Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile et le projet de Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés
- Lettre au Sous-ministre adjoint à l’Immigration et la Prospection sur la conformité du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration au Québec avec les dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne
- Mémoire à la Commission d’accès à l’information sur le document de consultation «intelligence artificielle»
- Mémoire - Consultations sur le programme d’études Éthique et culture religieuse
- Conformité à la Charte du Projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19