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    Étapes du traitement d'une plainte/lésion

    Lorsque nous recevons votre plainte ou votre demande d'intervention, nous communiquons avec vous pour vous en aviser. Nous évaluons ensuite si nous pouvons vous aider. Si c’est le cas, votre plainte ou votre demande est « recevable » et nous la traitons. À titre de référence, voici les étapes de ce traitement.

    • Étapes du traitement d'une plainte en vertu de la Charte

      Une plainte est traitée en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne dans les cas de discrimination, harcèlement, exploitation ou représailles.

      Version téléchargeable

      Réception de la plainte

      • Nous recevons votre plainte seulement si elle nous parvient par écrit (lettre, courriel ou formulaire) ET elle est signée. Si vous l'acheminez par courriel, veuillez s'il vous plaît joindre un document en format PDF incluant votre signature.
      • Vous pouvez communiquer avec nous pour savoir comment formuler votre plainte et comment nous la faire parvenir, par écrit (plainte@cdpdj.qc.ca) ou par téléphone (1-800-361-6477).

      Ouverture du dossier

      • Un technicien ou une technicienne à l’accueil et à la recevabilité vous contacte pour ouvrir votre dossier. Cette personne recueille alors les informations sur votre plainte et détermine si, à première vue, la Commission a la compétence pour intervenir.
      • Si la Commission a la compétence pour intervenir, votre dossier est transféré à la première phase de l’enquête (l’évaluation).
      • Si la Commission n’a pas la compétence pour intervenir, vous serez orienté vers un autre organisme qui peut vous aider (Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ; Régie du logement ; syndicat, etc.).

      1ère phase de l'enquête : L'évaluation de la plainte

      • Un conseiller ou une conseillère à l'évaluation :
        • vous contacte pour clarifier le contenu de votre plainte et s’assurer que tous les éléments pertinents sont présents.
        • contacte la partie mise en cause pour l’aviser du dépôt de la plainte.
        • vérifie votre intérêt et celui de la partie mise en cause (les deux parties) à régler le dossier à l’amiable par un processus de médiation.
      • Si les deux parties acceptent d’aller en médiation, votre dossier est transféré à un médiateur ou à une médiatrice. Si elles refusent la médiation, votre dossier est transféré à un enquêteur ou à une enquêtrice.
      • Il se peut aussi qu’à cette étape, la Commission décide de ne pas intervenir pour différentes raisons. Par exemple, si vous avez déposé un autre recours pour les mêmes faits ou si les délais légaux pour déposer la plainte n’ont pas été respectés. Votre dossier est alors fermé.

      Médiation

      • La médiation n’a lieu que si les deux parties (vous et la partie mise en cause) ont donné leur accord.
      • Un médiateur ou une médiatrice vous contacte et contacte la partie mise en cause. Cette personne vous rencontre et vous aide à trouver un terrain d’entente.
      • Lorsque vous trouvez un terrain d’entente, un mémoire de transaction est préparé et signé. Par la suite, votre dossier est fermé.
      • Si vous n’arrivez pas à vous entendre, votre dossier est transféré à un enquêteur ou à une enquêtrice.
      • Les parties peuvent demander de régler le dossier à l’amiable par la médiation à tout moment, même lorsque l’enquête a débuté.

      2e phase de l'enquête : La recherche de preuves

      • Cette phase de l’enquête a lieu seulement si vous ou la partie mise en cause (les parties) n’avez pas souhaité aller en médiation ou si vous n’avez pas trouvé de terrain d’entente lors d’une médiation.
      • Un enquêteur ou une enquêtrice recherche alors des éléments de preuve (témoignages, collecte de documents, etc.). Son objectif est de vérifier si votre plainte est appuyée par une preuve suffisante.
      • Vous pouvez demander de régler le dossier à l’amiable par la médiation même lorsque cette phase de l’enquête a débuté.

      Décision du comité des plaintes

      • Le résultat de la recherche des preuves est soumis au Comité des plaintes qui est constitué de trois membres de la Commission.
      • Le Comité évalue si les preuves sont suffisantes pour appuyer votre plainte et prend une décision concernant votre dossier.

      Preuve insuffisante : Décision de fermer votre dossier

      • Lorsque le Comité des plaintes considère que la preuve est insuffisante pour appuyer votre plainte, votre dossier est fermé.
      • La Commission communique aux parties les motifs de cette décision sous forme de résolution.
      • Même si la Commission ferme votre dossier, vous pouvez choisir d’intenter à vos frais un recours devant les tribunaux civils (Cour des petites créances, Cour du Québec ou Cour supérieure). Vous avez 90 jours pour intenter ce recours. Ce délai (appelé « délai de prescription ») débute dès que vous recevez l’avis de fermeture de votre dossier par la Commission.

      Preuve suffisante : Décision de ne pas vous représenter devant le tribunal

      • Le Comité des plaintes peut décider de ne pas porter votre plainte devant le Tribunal des droits de la personne, même lorsque la preuve est suffisante pour appuyer votre plainte. Par exemple, si votre litige ne soulève aucune question de faits ou de droit complexe et que vous pourriez vous représenter seul devant le tribunal.
      • Chaque cas est évalué selon les circonstances du dossier.
      • La Commission émet une résolution qu’elle envoie aux parties pour communiquer les raisons de cette décision.
      • Même si la Commission ferme votre dossier, vous pouvez choisir d’intenter à vos frais un recours devant le Tribunal des droits de la personne. Vous avez 90 jours pour intenter ce recours. Ce délai (appelé « délai de prescription ») débute dès que vous recevez l’avis de fermeture de votre dossier par la Commission.

      Preuve suffisante : Proposition de mesures de redressement

      • Lorsque le Comité des plaintes considère que la preuve est suffisante pour appuyer votre plainte, elle peut proposer différentes mesures de redressement à la partie mise en cause.

      Exemples de mesures de redressement : réintégrer une victime dans son emploi, suggérer une session de sensibilisation à la discrimination, octroyer des dommages matériels, moraux ou punitifs à la victime.

      • Un délai est accordé à la partie mise en cause pour qu’elle mette en application les mesures de redressement proposées.
      • Lorsque la partie mise en cause se conforme aux mesures de redressement proposées, votre dossier est fermé.
      • Lorsque la partie mise en cause ne se conforme pas aux mesures de redressement proposées, le Comité des plaintes mandate la Commission pour s’adresser au tribunal en votre nom.

      Preuve suffisante : Décision de saisir le tribunal en votre nom

      • Lorsque la partie mise en cause ne se conforme pas aux mesures de redressement proposées, la Commission s’adresse au Tribunal des droits de la personne en votre nom pour réclamer toutes les mesures appropriées.
      • Un avocat ou une avocate de la Commission assure votre représentation devant le tribunal, sans frais.


    • Étapes du traitement d'une demande d'intervention en protection de la jeunesse

      RÉCEPTION D’UNE DEMANDE D’INTERVENTION

      Nous recevons les demandes par écrit à jeunesse@cdpdj.qc.ca ou par téléphone au 1 800 361-6477, option 4.

      TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR L’ACCUEIL ET LA RECEVABILITÉ

      À cette étape, un technicien à l’accueil et à la recevabilité vous contacte.

      Cette personne prend connaissance de votre demande et détermine si, à première vue, la Commission a la compétence pour intervenir.Si oui, un dossier sera ouvert au nom de l’enfant et sera transféré à un enquêteur ou à une enquêtrice.

      La Commission n’ouvrira pas de dossier si :

      • Elle détermine qu’elle n’a pas la compétence pour intervenir. Le ou la technicienne à l’accueil et à la recevabilité peut vous alors orienter vers un organisme qui a cette compétence (par exemple : le Commissaire local aux plaintes ou un comité d’usagers).
      • Le tribunal des droits de la jeunesse est saisi des mêmes faits que la demande d'intervention.

      ENQUÊTE

      À cette étape, un enquêteur ou une enquêtrice vous contacte.

      Cette personne clarifie avec vous le contenu de votre demande et recueille les éléments pertinents à son traitement.
      Par la suite, elle contacte la partie à qui la lésion de droit est reprochée pour l’aviser qu’une demande d’intervention a été faite et vérifier la possibilité de corriger la situation.

      • Si la situation est corrigée par la partie à qui on reproche la lésion de droits, la Commission en prend acte et ferme le dossier.
      • Si la correction de la situation n’est pas possible, l’enquêteur poursuit la recherche des éléments de preuve.

      DÉCISION DU COMITÉ DES ENQUÊTES

      Une fois l’enquête terminée, le résultat est soumis au Comité des enquêtes. Ce comité est constitué de trois membres de la Commission. Ce Comité prend la décision quant à l’issue du dossier.

      • Preuve insuffisante : si le Comité considère que la preuve est insuffisante pour soutenir une lésion de droits, le dossier est fermé.
      • Preuve suffisante : si le Comité considère que la preuve est suffisante pour soutenir une lésion de droits, il fait des recommandations aux personnes et aux organismes à qui cette atteinte est reprochée afin de :
        • faire cesser l’acte reproché
          ou
        • faire accomplir toute mesure pour corriger la situation afin qu’elle ne se reproduise plus

      POSSIBILITÉ DE SAISIR LE TRIBUNAL

      La Commission peut saisir le tribunal lorsque ses recommandations n’ont pas été suivies dans le délai qu’elle a fixé.