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    Bienvenue au Québec. Welcome to Québec. Bienvenido a Québec. مرحبا بكم في كيبيك

    Voici des informations sur les lois qui protègent vos droits et ceux de vos enfants.

    Here is some information on the laws that protect your rights and those of your children.

    Aquí tiene la información sobre las leyes que protegen sus derechos y los de sus hijos.

    إليكم معلومات حول القوانين التي تحمي حقوقكم وحقوق أطفالكم.

    • Français

      • Vos droits selon la Charte
      • L'accès à l'égalité en emploi
      • Les droits des enfants et des jeunes
      • La mission de la Commission
      • Ressources

      Vos droits selon la Charte

      La vidéo qui suit n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

      Cette vidéo présente la Charte des droits et libertés de la personne

      Au Québec, une loi protège vos droits et libertés : c’est la Charte des droits et libertés de la personne.
      Cette Charte énonce les principes fondamentaux de la société québécoise et reconnaît que tous les individus sont égaux en valeur et en dignité peu importe leur âge, sexe, origine ethnique ou nationale, race ou couleur, langue, religion, orientation sexuelle, identité ou expression de genre, état civil, condition sociale, convictions politiques, grossesse, handicap ou moyen de pallier ce handicap.

      La Charte est une loi fondamentale qui a préséance sur toutes les autres lois au Québec.

      Elle a comme objectif principal d'harmoniser les rapports des citoyens et citoyennes entre eux et avec leurs institutions. Ainsi, elle s'applique autant aux relations entre l'État et les citoyens qu'aux relations entre les citoyens.

      En savoir plus sur la Charte


      La Charte garantit à toute personne qui se trouve au Québec :

      Les libertés et droits fondamentaux 

      Par exemple, le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne.

      En savoir plus

      Le droit à l'égalité

      Par exemple, le droit à la non-discrimination.

      En savoir plus

      Les droits politiques

      Par exemple, le droit de vote.

      En savoir plus

      Les droits judiciaires

      Par exemple, le droit d'être représenté par un avocat ou une avocate.

      En savoir plus

      Les droits économiques et sociaux

      Par exemple, le droit à l'instruction publique gratuite.

      En savoir plus

      La Charte interdit aussi, par exemple :

      • l'exploitation des personnes handicapées et les personnes âgées
      • les représailles subies à la suite du dépôt d’une plainte à la Commission
      • les questions qui touchent à un des motifs de discrimination interdit dans les questionnaires d'embauche

      Une autre loi, la Loi canadienne sur les droits de la personne, s'applique dans les institutions de compétence fédérale comme :

      • la fonction publique fédérale
      • les banques
      • les entreprises de télécommunications (Radio-Canada, TVA, etc.)
      • les services de transport aérien, ferroviaire ou maritime (Air Canada, Via Rail, etc.)

      En cas de discrimination mettant en cause une de ces institutions, contactez la Commission canadienne des droits de la personne.

      L'accès à l'égalité en emploi

      Lorsque vous cherchez un emploi, vous êtes protégés par la Charte qui interdit la discrimination en emploi. De plus, la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics vise à assurer une représentation plus équitable des personnes issues de groupes victimes de discrimination, comme les femmes, les minorités ethniques, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées.

      Au Québec, la discrimination en emploi est interdite par la Charte des droits et libertés de la personne et il existe aussi une loi qui vise à assurer une meilleure représentation des personnes issues de groupes qui sont victimes de discrimination sur le marché du travail.

      En effet, la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics a pour objectif d’assurer que les femmes, les minorités ethniques, les minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées soient mieux représentés au sein de leur personnel.

      Les mesures prévues par la Loi

      Cette loi prévoit des mesures d’embauche et de recrutement qui permettent aux membres de ces groupes d’accéder à l’emploi. Elle n'impose pas de quotas d'embauche aux employeurs.

      Plus de 330 organismes publics sont soumis à cette loi au Québec. Par exemple :

      • des sociétés d’État (Loto-Québec, la Société des alcools du Québec (SAQ))
      • des hôpitaux et d’autres établissements du réseau de la santé et des services sociaux
      • des écoles et d’autres établissements du réseau de l’éducation (commissions scolaires, cégeps, universités)
      • les municipalités de plus 100 employés ainsi que leurs services de police et de transport en commun

      Poser sa candidature pour un emploi

      Lorsque vous posez votre candidature pour un poste dans l’un de ces organismes, on vous demandera de compléter un formulaire d’auto-identification qui vous permettra d’indiquer à l’employeur si vous êtes une femme, un membre d’une minorité visible, un membre d’un groupe ethnique, un Autochtone ou une personne handicapée.

      Ce questionnaire est conforme à la Charte des droits et libertés de la personne. Les informations recueillies, qui restent confidentielles, permettent à l’employeur d’appliquer un programme d’accès à l’égalité en emploi.

      Les droits des enfants et des jeunes

      Vos enfants aussi sont protégés par la Charte ainsi que par la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ).

      Au Québec, les droits de vos enfants sont protégés par :

      En tant que parents, vous avez la responsabilité de protéger votre enfant et d'assurer son bien-être, sa sécurité, son éducation et son développement.

      Dans les cas où les parents n'agissent pas dans l'intérêt de leurs enfants, c'est la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) qui s'applique. Cette Loi prévoit que la situation d'un jeune de moins de 18 ans doit faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes lorsque celui-ci vit une situation qui compromet ou risque de compromettre sa sécurité ou son développement.

      La responsabilité des professionnels

      Plusieurs professionnels qui travaillent auprès des enfants (professeurs, éducateurs, etc.) ont l'obligation de signaler au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) de sa région :

      • toute situation où il y a raison de croire qu'un enfant est abandonné, négligé ou victime de mauvais traitements psychologiques ou d'abus sexuels ou physiques.
      • toute situation où un enfant ou un jeune ne fréquente pas l'école ou s'en absente fréquemment sans raison.

      Rôle du Directeur de la protection de la jeunesse

      Le DPJ reçoit le signalement et procède à son évaluation. Après analyse il peut conclure que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas compromis mais que les parents et l’enfant ont besoin d’aide. Dans un tel cas, il doit informer les parents des ressources disponibles dans leur milieu pour obtenir l'aide dont ils ont besoin.

      Si la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, le DPJ prend en charge la situation de l’enfant et détermine les mesures à mettre en place pour assurer sa protection et aider ses parents à corriger la situation.

      Exemples de cas où un professionnel doit obligatoirement faire un signalement au DPJ

      • un enseignant qui a des raisons de croire qu’un enfant subit de mauvais traitements physiques ou psychologiques.
      • une personne travaillant dans un service de garde, un centre de la petite enfance ou un camp de jour qui a des raisons de croire qu’un enfant est négligé sur le plan physique, ou sur le plan de la santé.
      • un médecin ou une personne travaillant dans le réseau de la santé qui a des raisons de croire qu’un enfant est victime d’abus sexuels.

      Quand contacter la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ?

      La Commission exerce un rôle de surveillance et de promotion des droits de la jeunesse.

      Elle peut faire enquête lorsqu'elle a des raisons de croire que les droits d'un enfant ou d'une jeune qui a fait l’objet d’un signalement ou qui est pris en charge par la DPJ, ne sont pas respectés.

      En savoir plus

      La mission de la Commission

      La vidéo qui suit n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

      Cette vidéo présente la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

      Vous pouvez contacter la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour obtenir plus d'information sur vos droits ou si vos droits ne sont pas respectés.

      La Commission a pour mission d'informer le public et de faire enquête à la suite d’une plainte en matière de droits de la personne ou de droits de la jeunesse.

      Tous les services de la Commission sont gratuits et offerts à toute personne se trouvant au Québec. En effet, il n'est pas nécessaire d'être citoyen ou citoyenne ou d'avoir un permis de résidence pour bénéficier de la protection de la Charte des droits et libertés de la personne.

      En savoir plus sur la mission de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

      Information

      • Visitez notre site Web pour obtenir des informations générales sur vos droits et les actions menées par la Commission.
      • Suivez-nous sur Facebook ou Twitter pour rester au fait de l'actualité des droits de la personne au Québec et des positions prises par la Commission.
      • Visionnez les vidéos que nous partageons sur notre chaîne YouTube.

      Porter plainte

      Vous pouvez porter plainte en matière de droits de la personne si vous croyez que :

      1. vous êtes victime de discrimination ou de harcèlement, fondé sur un des motifs interdits par la Charte
        ET
        que cette situation vous empêche d’exercer pleinement vos droits dans l’un des domaines protégés par la Charte
      2. vous êtes une personne âgée ou une personne handicapée et êtes victime d’exploitation
      3. vous êtes victime de discrimination en emploi en raison de vos antécédents judiciaires
      4. vous êtes victime de représailles parce que vous avez déposé une plainte ou participé à une enquête de la Commission

      En savoir plus sur les plaintes à la Commission

      Faire une demande d'intervention

      Vous pouvez faire une demande d'intervention en matière de droits de la jeunesse si vous croyez que :

      • Les droits d'un enfant ou d'un adolescent n'ont pas été respectés.

      L’intervention de la Commission peut porter sur les services rendus par :

      • Un directeur de la protection de la jeunesse lorsqu’un cas lui a été signalé ;
      • Un centre jeunesse assurant la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent ;
      • Une famille d’accueil à qui l’enfant ou adolescent a été confié ;
      • Tout établissement, organisme ou personne agissant en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (centre de réadaptation, CLSC, policier, CRDI, etc.) ;
      • Tout établissement ou personne responsable de la garde d’un adolescent reconnu coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

      En savoir plus sur les demandes d'intervention

      Ressources

      Il existe d’autres lois et règlements au Québec qui protègent vos droits. Vous pouvez, par exemple, vous référez aux organismes suivants si :

    • Anglais

      • Your rights under the Charter
      • Equal access to employment
      • The rights of children and youth
      • The Commission’s role
      • Resources

      Your rights under the Charter

      This link will redirect you to an external website which may present barriers to accessibility.

      This video in French presents the Charter of Rights and Freedoms.

      In Québec, there is a law that protects your rights and freedoms: It’s the Charter of Human Rights and Freedoms.
      This Charter states the fundamental principles of Québec society and recognizes that all individuals are equal in worth and dignity regardless of their age, sex, national origin, race, colour, language, religion, sexual orientation,gender identity or expression, civil status, social condition, political convictions, disability or means to palliate a disability.

      The Charter is a fundamental law that takes precedence over all laws in Québec.

      Its main purpose is to foster harmonious interactions between people in Québec and between individuals and their institutions, including the Government.

      Learn more about the Charter of Human Rights and Freedoms

      The Charter guarantees to each individual in Québec:

      Fundamental rights and freedoms

      Such as: the right to life, to personal security, integrity, inviolability and freedom.

      Click for more information

      Right to equality

      Such as: the right to non-discrimination.

      Click for more information

      Political rights

      Such as: the right to vote.

      Click for more information

      Judicial rights

      Such as: the right to be represented by a lawyer.

      Click for more information

      Economic and social rights

      Such as: the right to free public education.

      Click for more information

      Another law, the Canadian Human Rights Act applies to situation involving federal institutions, such as:

      • The federal public service
      • Banks
      • Telecommunication companies such as the CBC, CTV, etc.
      • Air, rail or sea transportation services such as Air Canada, Via Rail, etc.

      In a case of discrimination involving one of these institutions, contact the Canadian Human Rights Commission.

      Equal access to employment

      When you are looking for a job, you are protected under the Charter which prohibits discrimination in employment. Moreover, the purpose of the Act Respecting Equal Access to Employment in Public Bodies is to ensure a more equitable representation of women, visible minorities, ethnic minorities, Aboriginal peoples and people with disabilities who are often victims of discrimination.

      In Québec, discrimination in employment is prohibited under the Charter of Human Rights and Freedoms. Another law is designed to ensure a better representation of people who are members of groups often victim of discrimination in the labour force.

      The purpose of the Act Respecting Equal Access to Employment in Public Bodies is to ensure a more equitable representation of women, visible minorities, ethnic minorities, Aboriginal peoples and people with disabilities within the ranks of these agencies and organizations.

      Measures provided under the Law

      The Act includes measures to recruit and hire members of these groups but does not impose quotas to employers.

      More than 330 public bodies are subject to this Québec law. For example:

      • Government corporations (Loto-Québec, the Société des alcools du Québec)
      • Hospitals and other institutions in the health and social services network
      • Schools and other educational institutions (school boards, colleges, universities)
      • Municipalities employing more than 100 people, including their police force and their public transit system

      Applying for a job

      When you apply for a position in one of these organizations, you will be asked to fill a self-identifying form allowing the employer to know whether you’re a woman, a member of a visible minority, a member of an ethnic group, an Aboriginal or a person with a disability.

      The information you provide will remain confidential and it will help the employer to put into application an equal access to employment program. This form complies with the Charter of Human Rights and Freedoms.

      The rights of children and youth

      The Charter as well as the Youth Protection Act protect the rights of your children.

      In Québec, the rights of your children are protected under:

      As parents, you are responsible for the protection of your child and for ensuring his or her wellbeing, security, education and development.

      When parents do not act in the best interest of their children, the Youth Protection Act comes into play. According to this law, any situation that endangers or may endanger the security or development of any child or youth under age 18 must be reported to the Director of Youth Protection (DYP).

      The responsability of professionals

      Several professionals who work with children, such as childcare workers, teachers and health care workers, are legally obligated to file a report with the DYP when :

      • There is reason to believe that a child or youth is abandoned or neglected or victim of physical, psychological or sexual abuse
      • A child or youth does not attend school or is often absent without reason

      The Director of Youth Protection’s role

      The DYP receives the report and evaluates it. He or she may conclude that the security or development of the child is not endangered but that the parents and the child need help. In such a case, the DYP must inform the parents of the available resources in their community in order for them to obtain help.

      If the security or development of a child is endangered, the DYP takes charge and determines the measures to be implemented to ensure his or her protection and to help the parents to correct the situation.

      Examples of cases where a professional must file a report with the DYP

      • A teacher has reason to believe that a child is being abused physically or psychologically
      • A childcare worker in a daycare, early childhood centre or a day camp has reason to believe that a child is neglected either physically or health wise
      • A doctor or a health care worker has reason to believe that a child is sexually abused

      When should you contact the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse?

      The Commission promotes youth rights and also has an oversight role.

      It can investigate when it has reason to believe that the rights of a child or a youth, who has been the subject of a report or has been taken in charge by the DYP, are not respected.

      Learn more

      The Commission’s role

      This link will redirect you to a content that can present obstacles to accessibility. 

      This video, in French only, presents an overview of the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

      You can contact the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse to obtain more information on your rights or if your rights are not respected.

      The Commission’s mandate is to inform the public and investigate human rights and youth rights complaints.

      The Commission’s services are free of charge and available to anyone in Québec. It is not necessary to be a citizen of Canada or to be a permanent resident to benefit from the protection of the Charter of Human Rights and Freedoms.

      Learn more about the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

      Information

      • Visit our Website to obtain information on your rights and the work of the Commission.
      • Follow us on Facebook or Twitter to keep up on the latest human rights news in Québec and the Commission’s positions.
      • Watch the videos that we share on our YouTube channel

      Filing a complaint

      You can file a human rights complaint if you believe that:

      1. You are a victim of discrimination or harassment based on one of the grounds prohibited by the Charter
        AND
        This situation prevents you from fully exercising your rights in one of the areas protected by the Charter
      2. You are an elderly person or a disabled person, victim of exploitation
      3. You are a victim of discrimination in employment on account of a previous conviction
      4. You are a victim of reprisals because you filed a complaint or you have been involved in an investigation by the Commission

      Learn more

      Making an intervention request

      You can ask the Commission to intervene concerning youth rights if you believe that:

      The rights of a child or youth have been violated.

      The Commission may intervene with respect to services provided by:

      • A Director of Youth Protection (DYP) when a case has been reported;
      • A youth centre that has taken in charge a child or youth;
      • A foster home to which the child or youth has been entrusted;
      • Any institution, organization or person acting under the YPA, such as a rehabilitation centre, CLSC, police officer, or CRDI (intellectual disability rehabilitation centre);
      • Any institution or person who has custody of a youth found guilty of an offence under the Youth Criminal Justice Act (YCJA).

      Learn more

      Ressources

      There are other laws and regulations in Québec that protect your rights. For example you can contact the following organization and institution if :

    • Español

      • Sus derechos según la Carta
      • La igualidad en el empleo
      • Los derechos de la juventud
      • La misión de la Comisión
      • Recursos

      Sus derechos según la Carta

      Este hiperenlace corresponde a un sitio web externo el cual se abrirá en una nueva ventana de exploración.

      El siguiente video es una presentación, en francés, de la Carta de los Derechos y Libertades de la Persona

      En Quebec, una ley protege sus derechos y libertades: es la Carta de los Derechos y Libertades de la Persona (Charte des droits et libertés de la personne.
      Esta Carta enuncia los principios fundamentales de la sociedad quebequense y reconoce que todos los individuos son iguales en valor y en dignidad, no obstante su edad, sexo, origen étnico o nacional, raza o color, lengua, religión, orientación sexual, identidad o expresión de género, estado civil, condición social, convicciones políticas, embarazo, discapacidad o medio utilizado para paliar esta discapacidad.

      La Carta es una ley fundamental que tiene prioridad sobre todas las demás leyes en Quebec.

      Tiene como objetivo principal armonizar las interacciones de los ciudadanos y ciudadanas entre ellos y sus instituciones. Así pues, se aplica a las relaciones entre el Estado y los ciudadanos, así como a las relaciones entre los ciudadanos.

      La carta simplificada

      La Carta garantiza, a toda persona que se encuentra en Quebec

      Las libertades y derechos fundamentales

      Por ejemplo: el derecho a la vida, a la seguridad, a la integridad y a la libertad de su persona.

      • Tiene el derecho a la vida, a la seguridad, a la integridad y a la libertad de su persona.
        Por ejemplo, tiene el derecho a ser protegido contra las amenazas de agresión y contra las agresiones físicas y psicológicas.
      • Tiene el derecho a la libertad de consciencia y de religión.
        Por ejemplo, tiene el derecho a practicar la religión de su elección, o no adherirse a una creencia o una religión. La libertad de religión significa también que el Estado no puede imponer una religión a la población o favorecer una religión sobre otra.
      • Tiene el derecho a la libertad de reunión y de asociación.
        Por ejemplo, tiene el derecho a participar en una manifestación pacífica, así como el derecho a ser miembro de un sindicato o de una asociación.
      • Tiene el derecho al respeto de su dignidad, de su honor y de su reputación.
        Por ejemplo, una persona no puede publicar falsa información en su contra.
      • Tiene el derecho al respeto de su vida privada.
        Por ejemplo, tiene el derecho a proteger la privacidad tanto de su domicilio como la de su integridad física, como lo son los registros de su domicilio, o una extracción de sangre sin su consentimiento.
      • Tiene el derecho a que la información dada a ciertos profesionales en el marco de sus funciones permanezca confidencial.
        Por ejemplo, la información que revela a su médico durante una consulta es protegida por el secreto profesional.

      Más (english only)


      El derecho a la igualdad

      Por ejemplo: el derecho a la no discriminación

      • Tiene el derecho a la igualdad, es decir, no se puede basar en determinadas características personales suyas para excluirle o tratarle diferentemente de los demás; esto sería discriminación.

      Por ejemplo, no pueden rechazarle un empleo, una vivienda, o el acceso a los transportes públicos o a un comercio, bajo cualquier de los 14 motivos de discriminación prohibidos en la Carta.

      Más (english only)

      • Este mismo derecho a la igualdad se aplica en los casos de acoso discriminatorio.

      Por ejemplo, un propietario no puede acosarle porque es negro o porque es una madre monoparental.

      Más (english only)

      Usted tiene el derecho a la protección contra la discriminación y el acoso discriminatorio basados en estas características personales (english only)

      Más información sobre el derecho a la igualdad (english only)


      Los derechos políticos

      Por ejemplo: el derecho a voto

      • Tiene el derecho a voto y a presentarse como candidato en una elección (respetando las condiciones previstas por la ley).
        Por ejemplo, si tiene 18 años o más y tiene la ciudadanía canadiense y vive en Quebec desde hace al menos seis meses, tiene el derecho a votar por la elección de un diputado o diputada en la Asamblea Nacional.
      • Tiene el derecho a presentar sus reivindicaciones en una petición a la Asamblea Nacional.
        Por ejemplo, tiene el derecho a firmar una petición que reclama la modificación o la retirada de una ley que juzga injusta.

      Más   (english only)


      Los derechos judiciales

      Por ejemplo: el derecho de ser representados por un abogado. 

      • Tiene el derecho a un proceso justo y equitativo si es acusado de un crimen o llevado a juicio.
        Por ejemplo, el juez o la jueza que preside su proceso debe ser imparcial y no debe tener prejuicios. Salvo en algunas circunstancias, en particular, para proteger a los niños, las audiencias de un tribunal son públicas.
      • No puede ser objeto de un registro abusivo de su persona, o de un registro de su domicilio sin permiso.
        Por ejemplo, un policía no puede registrar su mochila sin ninguna razón y no puede entrar en su casa para registrar sin orden de allanamiento.
      • Las autoridades deben tratarle con humanidad y respeto si se le arresta o se le priva de libertad.
        Por ejemplo, un policía no puede utilizar una fuerza excesiva si se le arresta.
      • Tiene el derecho a conocer los motivos y la infracción de que se le acusa cuando se le arresta.
        Por ejemplo, un policía debe informarle, en una lengua que comprende, la razón justificando su arresto o su detención.
      • Tiene el derecho a recurrir a los servicios de un abogado o de una abogada y a avisar a sus cercanos si se le arresta o se le detiene.
        Por ejemplo, del momento que se le arreste, un policía debe indicarle que tiene el derecho a recurrir a un abogado o una abogada y debe informarle de sus derechos.
      • Tiene el derecho a ser procesado dentro de un plazo razonable y ante el tribunal competente, si se le levantan acusaciones en su contra.
        Por ejemplo, si la celebración de su juicio se aplazara o se retrasara indebidamente, el juez o la jueza, podría, según las circunstancias, absolverle.
      • Si se le acusa, debe ser considerado inocente hasta prueba de lo contrario y tiene el derecho a guardar silencio durante su proceso.
        Por ejemplo, un tribunal se verá obligado a absolverle si no se ha probado su culpabilidad. Además, tiene el derecho a no testificar durante su proceso.
      • Tiene el derecho a hacerse representar o ayudar por un abogado o una abogada ante el tribunal, y el derecho a que se le garantiza una defensa completa, en especial, el derecho a interrogar y contrainterrogar a los testigos.
        Por ejemplo, tiene el derecho, antes del comienzo del proceso, a conocer toda la prueba que se reunió en contra de usted; y usted, o su abogado o abogada, tiene el derecho a hacer preguntas a los testigos de la parte acusadora.

      Existen otros derechos judiciales protegidos, en particular, por lo que se refiere a la detención y la puesta en libertad. Para saber màs, consulta al capitulo 1 de la Charte des droits et libertés de la personne.

      Más (english only)


      Los derechos económicos y sociales

      Por ejemplo: el derecho a la enseñanza pública gratuita

      • Su hijo tiene el derecho a la protección, a la seguridad y a la atención que usted puede darle
        Por ejemplo, toda decisión relativa al niño debe tomarse con el fin de responder al conjunto de sus necesidades, en los planes moral, psicológico, físico y económico.
      • Su hijo tiene el derecho a la enseñanza pública gratuita (en la medida y según las normas previstas por la ley).
        Por ejemplo, hasta los 18 años, o hasta los 21 años para las personas en situación de discapacidad, los niños y jóvenes tienen el derecho a frecuentar la escuela primaria, secundaria y colegial gratuitamente.
      • Como padre, tiene el derecho a garantizar la educación religiosa y moral de sus hijos de acuerdo a sus convicciones, en el respeto de los derechos de su hijo y de su interés.
      • Por ejemplo, su hijo puede seguir una enseñanza religiosa impartida por un sacerdote, un imán o un rabino.
      • Como miembro de un grupo étnico, tiene el derecho de hacer progresar su propia vida cultural con los otros miembros de su comunidad.
        Por ejemplo, usted y los miembros de su grupo étnico tienen el derecho a reunirse para celebrar una fiesta tradicional.
      • Tiene el derecho a las medidas de ayuda social previstas en la ley si vive en la necesidad. Estas medidas deben permitirle tener un nivel de vida decente.
      • Por ejemplo, tiene el derecho a las medidas de apoyo para garantizar a su familia la comida, las vestimentas y una vivienda suficientes.
      • Tiene el derecho a tener condiciones de trabajo justas y razonables.
        Por ejemplo, sus condiciones de trabajo deben respetar las leyes, su salud y su seguridad.
      • Usted y su cónyuge, casados o unidos civilmente, tienen los mismos derechos, responsabilidades y obligaciones.
        Por ejemplo, usted y su cónyuge tienen el derecho de asegurar juntos los bienes y finanzas de la familia, de decidir de los valores importantes de la familia, de elegir el nombre de los hijos o también de consentir a los cuidados médicos que requieren.
      • Las personas mayores y minusválidas tienen el derecho a ser protegidas contra la explotación.
        Por ejemplo, no se puede aprovechar de la vulnerabilidad de una persona mayor o discapacitada para explotarla sea, sacándole dinero, o aislándola, o infligiéndole heridas físicas o psicológicas.

      Más  (english only)

      Otra ley, la Ley Canadiense sobre Derechos Humanos (Loi canadienne sur les droits de la personne) se aplica en los casos involucrando a una institución de competencia federal tal como:

      • la función pública federal;
      • los bancos;
      • las empresas de telecomunicaciones (Radio-Canada, TVA, etc.);
      • los servicios de transporte aéreo, ferroviario o marítimo (Air Canada, Via Rail, etc.).

      En caso de discriminación implicando una de estas instituciones, contacte la Comisión Canadiense de Derechos Humanos (Commission canadienne des droits de la personne).

      La igualidad en el empleo

      Cuando usted busca un empleo, usted está protegido por la Carta que prohíbe la discriminación en empleo. Además, la Ley sobre el Acceso a la Igualdad en el Empleo en Organismos Públicos (Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics) tiene por objeto garantizar una representación más equitativa de las personas procedentes de grupos víctimas de discriminación, como las mujeres, las minorías étnicas, las minorías visibles, los autóctonos y las personas discapacidadas.

      En efecto, la Ley sobre el Acceso a la Igualdad en el Empleo en Organismos Públicos (Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics) tiene por objetivo garantizar que las mujeres, las minorías étnicas, las minorías visibles, los autóctonos y las personas discapacidadas estén mejor representados dentro del personal de dichos organismos.

      Las medidas previstas por la Ley

      Esta ley prevé medidas de contratación y reclutamiento que permitan a los miembros de estos grupos acceder al empleo. No impone cuotas de contratación a los empleadores.

      Más de 330 organismos públicos en Quebec están sometidos a esta ley. Por ejemplo:

      • empresas estatales (Loto-Québec, la Sociedad de los Alcoholes de Quebec (SAQ));
      • hospitales y otros establecimientos de la red de la salud y servicios sociales (CLSC, Centres jeunesse, etc.);
      • escuelas y otros establecimientos de la red de la educación (Comisiones Escolares, cegeps, universidades);
      • los municipios con más de 100 empleados, así como sus servicios de policía y transporte público.

      Solicitar un empleo

      Cuando presenta su solicitud para un puesto en uno de estos organismos, se le pedirá completar un formulario de auto-identificación que le permitirá a usted indicar al empleador si usted es una mujer, un miembro de una minoría visible, un miembro de un grupo étnico, un autóctono o una persona discapacidada.

      Este cuestionario se ajusta a la Carta de los Derechos y Libertades de la Persona. La información recogida es confidencial y permite al empleador poder aplicar un programa de acceso a la igualdad en el empleo.

      Los derechos de la juventud

      Sus hijos también están protegidos por la Carta, así como por la Ley sobre la Protección de la Juventud (LPJ) (Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ)).

      En Quebec, los derechos de sus hijos están protegidos por:

      In Québec, the rights of your children are protected under:

      Como padres, usted tiene la responsabilidad de proteger a su hijo y garantizar su bienestar, seguridad, educación y desarrollo.

      En los casos en que los padres no actúan por el interés de sus hijos, se aplica la Ley sobre la Protección de la Juventud (LPJ). Esta Ley prevé que la situación de un joven menor de 18 años debe ser objeto de una denuncia a las autoridades competentes cuando éste vive una situación que compromete o arriesga de comprometer su seguridad o desarrollo.

      Responsabilidad de los profesionales

      Varios profesionales que trabajan con los niños (profesores, educadores, etc.) tienen la obligación de denunciar, al Director de la Protección de la Juventud (DPJ) de su región,

      • toda situación donde es legítimo creer que un niño está abandonado, descuidado, o víctima de malos tratos psicológicos o abusos sexuales o físicos;
      • toda situación donde un niño o joven no frecuenta la escuela, o se ausenta frecuentemente sin razón.

      Función del Director de la Protección de la Juventud

      El DPJ recibe la denuncia y procede a su evaluación. Después de un análisis, puede concluir que la seguridad o el desarrollo del niño no está comprometido, pero que los padres y el niño necesitan ayuda. En tal caso, debe informar a los padres de los recursos disponibles en su medio para obtener la ayuda que necesitan.

      Si la seguridad o el desarrollo de un niño está comprometido, el DPJ se hace cargo de la situación del niño y determina las medidas que deben de establecerse para garantizar su protección y ayudar a sus padres a corregir la situación.

      Ejemplos de casos en los cuales un profesional debe obligatoriamente hacer una denuncia al DPJ

      • Un profesor que tiene razones para creer que un niño sufre de malos tratos físicos o psicológicos;
      • Una persona que trabaja en un servicio de guardería, un Centro de la Pequeña Infancia o un “campo de día” que tiene razones para creer que un niño es descuidado a nivel físico o en cuanto a la salud;
      • Un médico o una persona que trabaja en la red de la salud, que tiene razones para creer que un niño es víctima de abusos sexuales.

      ¿Cuándo contactar a la Comisión de los Derechos de la Persona y de los Derechos de la Juventud?

      La Comisión ejerce una función de vigilancia y de promoción de los derechos de los menores.

      La Comisión puede investigar cuando tiene razones para creer que los derechos de un niño o de un joven –que ha sido objeto de una denuncia o que se encuentra bajo la protección de la DPJ– no se respetan.

      Más (english only)

      La misión de la Comisión

      Este hiperenlace corresponde a un sitio web externo el cual se abrirá en una nueva ventana de exploración.

      El siguiente video es una presentación, en francés, de la Comisión de los Derechos de la Persona y de los Derechos de la Juventud

      Puede comunicarse con la Comisión de los Derechos de la Persona y de los Derechos de la Juventud para obtener más información sobre sus derechos, o en caso que no se le respetan sus derechos.

      La Comisión tiene por misión de informar al público y de llevar una investigación tras una denuncia relativa a los derechos humanos o a los derechos de los menores.

      Todos los servicios de la Comisión son gratuitos y son ofrecidos a toda persona que se encuentra en Quebec. En efecto, no es necesario ser ciudadano o ciudadana, o tener un permiso de residencia para beneficiarse de la protección de la Carta de los Derechos y Libertades de la Persona.

      Más (english only)

      Información

      • Visite nuestro sitio web para obtener información general sobre sus derechos y las acciones realizadas por la Comisión.
      • Síganos en Facebook o Twitter para mantenerse informado de la actualidad de los derechos de la persona en Quebec, y de las posiciones adoptadas por la Comisión.
      • Visione los videos que publicamos en nuestra cadena YouTube.

      Presentar denuncia

      Usted puede presentar una denuncia en cuanto a derechos humanos si cree que:

      1. es víctima de discriminación o acoso, basado en uno de los motivos prohibidos por la Carta
        Y
        que esta situación le impide ejercer plenamente sus derechos en uno de los ámbitos protegidos por la Carta;
      2. es una persona mayor o minusválida y es víctima de explotación;
      3. es víctima de discriminación en el ámbito laboral debido a sus antecedentes judiciales;
      4. es víctima de represalias porque presentó una denuncia o participó en una investigación de la Comisión

      Más  (english only)

      Presentar una solicitud de intervención

      Puede presentar una solicitud de intervención en cuanto a derechos de menores si cree que:

      No se ha respetado los derechos de un niño o de un adolescente.

      La intervención de la Comisión puede centrarse en los servicios prestados por:

      • un Director de la Protección de la Juventud, cuando se le señaló un caso;
      • un Centro Juventud que tiene a cargo un niño o adolescente;
      • una familia de acogida a quien fue confiado un niño o adolescente;
      • todo establecimiento, organismo o persona actuando en virtud de la Ley sobre la Protección de la Juventud (LPJ), sea un centro de readaptación, un CLSC, un policía, un CRDI, etc.);
      • todo establecimiento o persona responsable de la guardia de un adolescente reconocido culpable de una infracción en virtud de la Ley sobre el Sistema de Justicia Penal para los Adolescentes (LSJPA).

      Más  (english only)

      Recursos

      Existen otras leyes y reglamentos en Quebec que protegen sus derechos. Puede usted, por ejemplo, dirigirse a los siguientes organismos, si:

    • العربية

      حقوقكم حسب الميثاق • 

      الحصول على المساواة في التوظيف • 

      حقوق الأطفال و المراهقين • 

      مهمة الهيئة • 

      الموارد • 

      حقوقكم حسب الميثاق

      هذا الرابط يأخذك إلى موقع خارجي يمكن أن يقدم المعوقات أمام إمكانية الوصول.

      هذا الفيديو يبين ميثاق كيبيك الفرنسية لحقوق الإنسان والحريات

      في كيبيك، يوجد قانون يحمي حقوقكم وحرياتكم : إنه ميثاق حقوق الإنسان وحرياته.(Charte des droits et libertés de la personne.)
      هذا الميثاق يسرد أسس مبادئ المجتمع الكيبيكي ويعترف بأن كل الأشخاص متساوون في القيمة والكرامة بغض النظر عن العمر, الجنس, الأصل القومي, العرق , اللون ,اللغة , الدين , التوجه الجنسي , طريقة التعبير عن الجنس , الحالة المدنية, الوضع الاجتماعي, القناعات السياسية , الإعاقة أو الوسيلة التي تساعد على تخفيف هذه الإعاقة.

      الميثاق هو قانون أساسي له الأولوية على كل القوانين الأخرى في كيبيك. وهدف الميثاق الرئيسي هو تنسيق علاقات المواطنين والمواطنات بينهم ومع مؤسساتهم. وهكذا فإن الميثاق يطبق على العلاقات بين الدولة والمواطنين وعلى العلاقات بين المواطنين.

      لمعرفة المزيد

      يضمن الميثاق لكل شخص يتواجد في كيبيك

      الحريات والحقوق الأساسية

      مثلاً: حق الحياة والأمان والسلامة والحرية الشخصية.

      لديك حق الحياة والأمان والسلامة والحرية. • 
      مثلاً: من حقك أن تتمتع بالحماية من التهديدات بالتعدّي ومن التعدّيات الجسدية والنفسية.

      لديك حق حرية المعتقد والدين • 

      مثلاً: من حقك أن تمارس الدين الذي تختاره أو أن لا تنضم إلى أي معتقد أو دين. وحرية الدين تعني أيضاً أن الدولة لا تستطيع فرض دين على السكان أو تفضيل دين على آخر.

      لديك حق حرية الاجتماع والانضمام إلى جمعية. • 
      مثلاً: من حقك أن تشارك في مظاهرة سلمية ومن حقك أن تكون عضواً في نقابة أو جمعية.

      لديك حق احترام كرامتك وشرفك وسمعتك . •
      مثلاً: لا يمكن لشخص أن ينشر معلومات خاطئة عنك.

      لديك حق احترام حياتك الخاصة. •
      مثلاً: من حقك حماية حياتك الخاصة إن كان هذا يعني منزلك أو سلامتك الجسدية وهذا يعني حمايتك من تفتيش منزلك أو أخذ عيّنة من دمك دون موافقتك.

      لديك حق أن تبقى المعلومات التي تعطيها لبعض المهنيين ضمن إطار عملهم سرّية. •
      مثلاً: المعلومات التي تعطيها لطبيبك خلال الزيارة يحميها السرّ المهني.

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      حق المساواة

      مثلاً: حق عدم التمييز

      لديك حق المساواة وهذا يعني أنه لا يمكن الاعتماد على بعض خصائصك الشخصية لاستبعادك أو لمعاملتك بصورة مختلفة عن الآخرين لأن هذا يعني التمييز •

      مثلاً: لا يمكن أن يُرفض لك مسكن أوظيفة أو النقل العام أو محل تجاري بسبب إحدى الحجج ال14 الممنوعة من التمييز، بحسب الميثاق.

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      وهذا الحق في المساواة يطبق في حالات المضايقة التمييزية • 

      مثلاً: لا يمكن لمالك المسكن أن يضايقك لأنك أسود أو لأنك أم بلا زوج.

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      تحق لك الحماية من التمييز و المضايقة التمييزية اللذان يعتمدان على الخصائص الشخصية التالية: (english only)

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      الحقوق السياسية

      مثلاً: حق الإنتخاب

      لديك حق التصويت وحق أن ترشح نفسك في الانتخابات (مع احترام الشروط التي ينص عليها القانون) • 

      مثلاً: إذا كان عمرك 18 سنة أو أكثر ولديك الجنسية الكندية وتسكن في كيبيك منذ ستة أشهر على الأقل يحق لك التصويت لانتخاب نائب أو نائبة للجمعية الوطنية.

      لديك حق تقديم طلباتك في عريضة إلى الجمعية الوطنية •
      مثلاً: من حقك أن توقع عريضة تطالب بتعديل قانون أو سحبه لأنك ترى أنه غير عادل.

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      الحقوق القضائية

      مثلاً: حق الشخص بأن يمثله محام

      تحق لك محاكمة عادلة ومنصفة إذا كنت متهماً بارتكاب جريمة أو إذا كنت ملاحقاً قضائياً • 
      مثلاً: على القاضية أو القاضي الذي يترأس محاكمتك أن يكون حيادياً ولا تكون له أحكام مسبقة. وتكون جلسات المحكمة علنيّة ماعدا في بعض الحالات وخاصة لحماية الأطفال.

      لا يمكن أن تتعرض لتفتيش تعسفي أو لتفتيش منزلك دون اذن • 

      مثلاً: لا يمكن لشرطي أن يفتش حقيبتك دون أي سبب ولا يمكنه أن يدخل إلى منزلك لتفتيشه دون اذن تفتيش.

      على السلطات أن تعاملك بإنسانية واحترام إذا تعرّضت للتوقيف أو الاعتقال •
      مثلاً: لا يمكن لشرطي أن يستعمل قوة مبالغ فيها عند توقيفك.

      من حقك أن تعرف الأسباب أو المخالفة التي تؤدي إلى توقيفك •

      مثلاً: على الشرطي أن يعلمك بلغة تفهمها عن سبب توقيفك أو اعتقالك.

      من حقك الحصول على خدمات محامية أو محام وأن تخبر أقرباءك إذا تعرّضت للتوقيف أو الاعتقال • 

      مثلاً: فور توقيفك على الشرطي أن يخبرك أنه من حقك استدعاء محامية أو محام. كما يجب عليه إخبارك بجميع حقوقك.

      من حقك أن تحاكم خلال فترة معقولة أمام محكمة مختصة إذا وُجهت لك اتهامات •
      مثلاً: إذا تأجلت محاكمتك أو تأخرت دون مبرر قانوني يمكن للقاضية أو القاضي حسب الظروف أن يعلن براءتك.

      إذا كنت متهماً يجب أن تعتبر بريئاً حتى اثبات العكس ومن حقك أن تلتزم الصمت خلال محاكمتك •
      مثلاً: تصبح المحكمة مجبرة على تبرأتك إذا لم تثبت مسؤوليتك الجنائية وبالإضافة إلى ذلك من حقك ألا تدلي بشهادتك خلال محاكمتك .

      من حقك أن يمثلك أو يساعدك محام أو محامية أمام المحكمة ومن حقك أيضاً أن تؤمن لنفسك دفاعاً كاملاً وخاصةً حق استجواب الشهود والاستجواب المضاد •
      مثلاً: من حقك أن تطلع على الدليل الذي جُمع ضدك قبل بداية المحكمة ويحق لك كما يحق لمحاميتك أو محاميك طرح أسئلة على شهود الاتهام.

      Másانقر على زر لعرض محتوى في هذا القسم (english only)


      الحقوق الاقتصادية والاجتماعية

      مثلاً: حق التعليم الحكومي المجّاني

      تحق لطفلك الحماية والأمان والعناية التي يمكنك أن توفرها له •
      مثلاً: كل قرار يتعلق بالطفل يجب أن يُتخذ بهدف الاستجابة إلى مجموعة حاجاته على المستوى الأخلاقي والنفسي والجسدي والاقتصادي.

      يحق لطفلك التعليم الحكومي المجاني (حسب الأنظمة التي ينص عليها القانون) • 

      مثلاً: حتى سن ال18 أو حتى سن ال21 بالنسبة للأشخاص المعاقين، يحق للأطفال واليافعين أن يداوموا على المدرسة الابتدائية والثانوية والمعهدية مجاناً.

      بصفتكم أباء يحق لكم توفير التربية الدينية والأخلاقية لأطفالك dبحسب قناعاتكم مع احترام حقوق طفلكم ومصلحته. •
      مثلاً: يمكن لطفلكم أن يتبع تعليماً دينياً يعطيه كاهن أو إمام أو حاخام.

      كعضو في مجموعة عرقية من حقك أن تطوّر حياتك الثقافية الخاصة بك مع بقية أعضاء جماعتك. •
      مثلاً: أنت وأعضاء مجموعتك العرقية من حقكم الاجتماع للاحتفال بعيد تقليدي.

      تحق لك الاستفادة من المساعدة الاجتماعية التي ينص عليها القانون إذا كنت في حالة عوز. من المتوقع أن هذه المساعدة تسمح لك بالحصول على مستوى حياتي لائق. مثلاً: تحق لك الاستفادة من المساعدة الاجتماعية لتؤمّن لعائلتك الغذاء والملبس والمسكن بصورة كافية •
      مثلاً: تحق لك الاستفادة من المساعدة الاجتماعية لتؤمّن لعائلتك الغذاء والملبس والمسكن بصورة كافية.

      تحق لك شروط عمل عادلة ومعقولة •
      مثلاً: يجب أن تحترم شروط عملك القوانين وصحتك وسلامتك.

      أنت وشريك أو شريكة حياتك إن كنتم متزوجين أو في حالة اتحاد مدني تتمتعان بالحقوق والمسؤوليات والواجبات نفسها • 

      مثلاً: من حقكما أنت وشريك أو شريكة حياتك أن تؤمّنا سويّةً ممتلكات العائلة وأموالها وأن تقررا ماهي قيم العائلة الهامة وتختارا أسماء الأطفال أو أيضاً الموافقة على العناية الطبية التي يتطلبونها.

      من حق المسنين والمعاقين أن يتمتعوا بالحماية ضد الاستغلال •
      مثلاً: لا يمكن الاستفادة من ضعف شخص مسن أو شخص معاق لاستغلاله بأخذ أموال منه أو لعزله أو للتسبب له بجروح جسدية أو نفسية.

      انقر على زر لعرض محتوى في هذا القسم  (english only)

      وهناك قانون آخر وهو القانون الكندي حول حقوق الإنسان. يطبق هذا القانون في الحالات المرتبطة بمؤسسة ذات اختصاص فدرالي. ومثال ذلك:

      الوظيفة الحكومية الفدرالية • 

      البنوك • 

      شركات الاتصالات عن بعد (راديو كندا – TVA، إلخ) • 

      خدمات النقل الجوّي خطوط السكك الحديدية الحديد أو النقل البحري ، (الخطوط الجوية الكندية، شركة القطارات Via Rail، إلخ) •

      خدمات في حالة وجود تمييز يتعلق بإحدى هذه المؤسسات اتصل باللجنة الكندية لحقوق الإنسان (Commission canadienne des droits de la personne).

      الحصول على المساواة في التوظيف

      عندما تبحث عن عمل، يحميك الميثاق الذي يمنع التمييز في العمل. بالإضافة إلى ذلك فإن قانون الحصول على المساواة في العمل في المؤسسات العامة يهدف إلى تأمين تمثيل أكثرعدالة للأشخاص المنتمين إلى مجموعات تكون ضحية التمييز مثل النساء والأقليات العرقية والأقليات المرئية والسكان الأصليين والأشخاص المعاقين. (Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics)

      في كيبيك يمنع ميثاق حقوق الإنسان وحرياته التمييز في التوظيف .ويوجد أيضاً قانون يهدف إلى تأمين تمثيل أفضل للأشخاص المنتمين إلى مجموعات تتعرض للتمييز في سوق العمل.

      وبالفعل فإن قانون الحصول على المساواة في التوظيف في مؤسسات عامة يهدف إلى التأكد من أن النساء والأقليات العرقية والأقليات المرئية والسكان الأصليين والأشخاص المعاقين يصبحون أفضل تمثيلاً ضمن مجموعة الموظفين.

      (Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics)

      الإجراءات التي ينص عليها القانون

      هذا القانون ينص على إجراءات توظيف تسمح لأعضاء هذه المجموعات بالحصول على العمل. وهذا القانون لا يفرض حصص توظيف على أرباب العمل.

      وهناك أكثر من 450 مؤسسة عامة تخضع لهذا القانون في كيبيك. مثلاً: • 

      الشركات الحكومية (يانصيب لوتو كيبيك، شركة المشروبات الروحية في كيبيك) • 

      المستشفيات ومؤسسات أخرى تابعة لقطاع الصحة والخدمات الاجتماعية. • 

      مدارس ومؤسسات أخرى تابعة لقطاع التربية (لجان مدرسية، معاهد، جامعات) • 

      البلديات التي توظف أكثر من 100 شخص وأيضاً خدمات الشرطة والنقل العام التابعة لهذه البلديات. • 

      الترشح إلى وظيفة

      عندما تتقدّم أو تتقدّمين إلى وظيفة في إحدى هذه الهيئات يُطلب منك إملاء استمارة معلومات عنك. هذه الاستمارة تسمح لك بأن تذكر لرب العمل أنك امرأة أو عضو في أقلية مرئية أو عضو في مجموعة عرقية أو أنك من السكان الأصليين أو أنك شخص معاق.

      استمارة الأسئلة هذه مطابقة لميثاق حقوق الإنسان وحرياته. والمعلومات التي يتم الحصول عليها تبقى سرّية وتسمح لرب العمل بتطبيق برنامج الحصول على المساواة في التوظيف.

      حقوق الأطفال و المراهقين

      أطفالكم أيضاً يحميهم الميثاق كما يحميهم قانون حماية الشبيبة. (Loi sur la protection de la jeunesse - LPJ)

      في كيبيك حقوق أطفالك محمية عن طريق :

      ميثاق حقوق الإنسان وحرياته (Charte des droits et libertés de la personne هذا الرابط يأخذك إلى موقع خارجي) • 

      كآباء تتحملون مسؤولية حماية طفلكم وتأمين رفاهيته وأمنه وتعليمه ونموّه.  •

      في حالة عدم تصرّف الوالدين لصالح أطفالهما يطبق قانون حماية الشبيبة. هذا القانون ينص على أن وضع يافع عمره أقل من 18 سنة يجب الإبلاغ عنه إلى السلطات المختصة عندما يعيش هذا اليافع وضعاً يعرّض أو يمكن أن يعرّض أمنه أو نموّه للخطر.

      مسؤولية المهنيين

      إن العديد من المهنيين الذين يعملون مع الأطفال (أساتذة، مربّون، إلخ) مجبرون على إبلاغ مدير حماية الشبيبة (DPJ) في المنطقة عن:

      أي وضع يمكن أن يدعو إلى الاعتقاد أن طفلاً أصبح مهجوراً أو مهملاً أو أنه ضحية سوء معاملة نفسية أو ضحية إساءة جنسية أو جسدية.  •

       أي وضع يشير إلى أن طفلاً أو يافعاً لا يتردد على المدرسة أو أنه يتغيّب كثيراً دون سبب. •

      أمثلة حالات يستوجب فيها على المهني إبلاغ مدير حماية الشبيبة بصورة إجبارية

      معلم لديه أسباب للاعتقاد أن طفلاً يتعرّض لمعاملة سيئة جسديّة أو نفسيّة • 

      شخص يعمل في دار حضانة أو في مركز للطفولة أو في مخيّم نهاري ولديه أسباب للاعتقاد أن طفلاً يتعرّض للإهمال على المستوى الجسدي أو على المستوى الصحي. • 

      طبيب أو شخص يعمل في قطاع الّصحّة ولديه أسباب للاعتقاد أن طفلاً يقع ضحية إساءة جنسية. • 

      دور مدير حماية الشبيبة

      يستلم مدير حماية الشبيبة التبليغ ويقيّمه. وبعد التحليل يمكنه أن يستخلص أن أمن الطفل أو نموّه غير معرّض للخطر ولكن يحتاج الوالدان والطفل إلى المساعدة. في هذه الحالة عليه إعلام الوالدين عن الموارد المتوفرة في وسطهما للحصول على المساعدة التي يحتاجانها.

      وإذا كان أمن أو نمو الطفل معرضاً للخطر يتولى المدير أمور الطفل ويحدد الإجراءات التي يجب اتخاذها لتأمين حمايته ومساعدة والديه على تصحيح الوضع.

      متى يمكن الاتصال بهيئة حقوق الإنسان وحقوق الشبيبة؟

      تمارس الهيئة دور مراقبة حقوق الشبيبة وتنميتها.

      يمكن للهيئة أن تحقق إذا كان لديها أسباب للاعتقاد أن حقوق طفل أو يافع، الذي كان موضوع التبليغ أو تتولى مسؤوليته إدارة حماية الشبيبة (DPJ)، لا تحترم.

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      مهمة الهيئة

      هذا الرابط يأخذك إلى موقع خارجي يمكن أن يقدم المعوقات أمام إمكانية الوصول.

      هذا الفيديو في اللجنة والحريات حقوق الإنسان الفرنسية

      يمكنك الاتصال بهيئة حقوق الإنسان وحقوق الشبيبة للحصول على المزيد من المعلومات حول حقوقك أو إذا كانت حقوقك غير محترمة.

      مهمة الهيئة هي إخبار العموم والتحقيق بعد أن يصلها شكوى في مجال حقوق الإنسان أو حقوق الشبيبة.

      كل خدمات الهيئة مجّانية ومقدّمة إلى أي شخص متواجد في كيبيك. ليس من الضروري أن يكون الشخص مواطناً أو أن يكون حاصلاً على إذن إقامة للاستفادة من حماية ميثاق حقوق الإنسان وحرياته.

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      معلومات

      زوروا موقعنا الإلكتروني على www.cdpdj.qc.ca للحصول على معلومات عامة حول حقوقكم والأعمال التي تقوم بها الهيئة. • 

      تابعونا على فيسبوك Facebook أو تويتر Twitter لتتبع أخبار حقوق الإنسان في كيبيك والمواقف التي اتخذتها الهيئة. • 

      قوموا بمشاهدة تسجيلات الفيديو التي نتقاسمها على قناتنا بموقع يوتيوب YouTube. • 

      تقديم شكوى

      يمكنك تقديم شكوى في مجال حقوق الإنسان إذا اعتقدت :

      أنك ضحية تمييز أو مضايقة يعتمد فيها على أسباب يمنعها الميثاق •
      و

      هذا الوضع يمنعك من ممارسة حقوقك بصورة كاملة في مجال يحميه الميثاق;

      أنك شخص مسن أو شخص معاق وتقع ضحية الاستغلال; • 

      أنك ضحية التمييز في التوظيف بسبب سوابقك العدلية; • 

      أنك ضحية إجراءات إنتقامية لأنك تقدمت بشكوى أو شاركت بتحقيق قامت به الهيئة. •

      انقر على زر لعرض محتوى في هذا القسم  (english only)

      التقدّم بطلب تدخل

      يمكنك أن تقدم طلب تدخل في مجال حقوق الشبيبة إذا كنت تعتقد أن :

      حقوق طفل أو مراهق لم تحترم

      ويمكن أن يكون تدخل الهيئة في مجال الخدمات التي يقدّمها :

      مدير حماية الشبيبة عندما يتم تبليغه بحالة •

      مركز شبيبة يتولى مسؤولية طفل أو مراهق •

      عائلة استقبال عُهد لها بطفل أو مراهق •

      أي مؤسسة أو هيئة أو شخص يعمل بحسب قانون حماية الشبيبة (LPJ) أو مركز إعادة تأهيل أو مستوصف (CLSC) أو شرطي أو مركز إعادة التأهيل للمعاقين ذهنياً (CRDI) إلخ. •

      أي مؤسسة أو شخص مسؤول عن حراسة مراهق وُجد أنه مذنب بارتكابه مخالفة بحسب القانون حول نظام العدل الجزائي للمراهقين (LSJPA). •

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      الموارد

      توجد قوانين وأنظمة أخرى في كيبيك تحمي حقوقك. يمكنك مثلاً أن تستشير المؤسسات التالية إذا :

      مالك مسكنك يرفض أن ينفذ به الأعمال الضرورية : مؤسسة الإسكان Régie du logement.

      تعتقد أنه تمّ تسريحك دون سبب كاف : لجنة الأنظمة والعدالة والصحة والأمان في العمل Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

      تعتقد أنك عوملت بطريقة غير عادلة من قبل وزارة تابعة لحكومة كيبيك : حامي المواطن Protecteur du citoyen.  •

      للمزيد من المعلومات، لتقديم شكوى حول التمييز أو التحرش التمييزي أو استغلال شخص مسن أو معاق، أو لتقديم طلب تدخل بموجب قانون حماية الشباب، اتصلوا بهيئة حقوق الإنسان وحقوق الشباب :

      البريد الإلكتروني: accueil@cdpdj.qc.ca  •

      الهاتف: 514 873-5146 أو 1 800 361-6477 (رقم اتصال مجاني في كافة أنحاء كيبيك)  •