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Un sondage en ligne est en cours

La Commission réalise un sondage auprès du public à compter du 24 janvier 2023. Cette enquête officielle réalisée par la firme de recherche marketing SOM vise à mesurer la qualité de certains de nos services. Si vous avez utilisé nos services, vous pourriez recevoir un lien électronique pour compléter un sondage en ligne.

Vos droits dans les actes juridiques (contrats, assurances)

Toutes les personnes ont le droit d’être traitées en toute égalité lorsqu'il s’agit de conclure un acte juridique.

C'est à dire que vous ne pouvez être victime de discrimination ou de harcèlement lorsque vous négociez ou signez, par exemple : 

  • un bail de logement
  • un contrat de travail
  • une convention collective
  • un testament
  • un contrat d'assurance ou de rente
  • un régime d'avantages sociaux, de retraite, de rente ou d'assurance

Ce droit à l'égalité vous est garanti par la Charte des droits et libertés de la personne.

Exception

Dans les contrats d’assurance, de rente, de régime d’avantages sociaux ou de retraites, certaines formes de discriminations sont acceptées.

En effet, la distinction fondée sur l’âge, le sexe ou l’état civil est permise lorsqu’elle repose sur un facteur qui permet de déterminer un risque.

Par exemple, une compagnie d’assurance peut vous poser des questions sur votre âge et votre sexe pour fixer votre prime.

  • Exemples de discrimination dans les actes juridiques

    • Une commission scolaire refuse de louer des locaux inutilisés d'une école à un organisme communautaire de défense des droits LGBTQ
    • Une entreprise ne peut avoir une convention collective qui donnerait des avantages aux enfants des administrateurs par rapport aux autres employés
    • Un propriétaire ne peut exiger que le bail soit signé par au moins deux personnes lorsqu'il loue son logement à une mère monoparentale
  • Que faire en cas de discrimination?

    Si vous croyez être victime de discrimination, vérifiez si vous pouvez porter plainte à la Commission :

    • en vous renseignant sur le ou les motifs de discrimination interdits qui correspondent à votre cas
    • en consultant notre page Porter plainte

    Les motifs interdits

    Porter plainte

Cette vidéo présente les droits protégés dans les actes jurdidiques en langue des signes québécoise (LSQ)