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    Comment la Commission intervient

    Lorsque vous portez plainte ou faites une demande d'intervention, la Commission agit de différentes façons pour vous aider.

    Nous traitons votre dossier

    Lorsque nous pouvons traiter votre plainte ou votre demande d'intervention, nous ouvrons un dossier. 

    Nous réglons vos conflits par la médiation

    La médiation est toujours la première solution que nous proposons pour régler une situation conflictuelle. Vous pouvez également la réclamer à tout moment durant le processus du traitement de votre dossier. 

    La médiation

    Nous enquêtons

    Après avoir évalué les éléments de votre dossier, la Commission peut choisir de faire enquête. 

    Nous vous représentons au Tribunal

    Suite à l'enquête, la Commission peut décider de vous représenter au Tribunal. Elle peut aussi décider de ne pas vous représenter pour différentes raisons.

    La représentation au Tribunal