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1 juin 1999

Commentaires sur le Projet de loi 51, Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et le Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

Ce projet de loi modifie la Loi sur la fonction publique afin de permettre la nomination d’un fonctionnaire parmi tous les candidats déclarés aptes à la suite d’un concours, supprimant ainsi le rangement des candidats par niveau. Il modifie aussi cette loi afin d’obliger les ministères et organismes à rendre compte, sous une rubrique particulière de leur rapport annuel, des résultats obtenus par rapport aux objectifs d’un programme d’accès à l’égalité ou d’un plan d’embauche qui leur sont applicables. Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur l’imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d’organismes publics afin d’indiquer expressément que lesdits résultats pourront être discutés en commission parlementaire.

THÈMES

Accès à l’égalité en emploi

TYPES

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