50 moments clés pour 50 ans
Découvrez des faits marquants liés à la naissance de la Charte des droits et libertés et aux avancées qu'elle entraine dès son introduction. Cette page s'enrichira tout au long de l'année du 50e anniversaire.
Des moments marquants
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La naissance d'une loi fondamentale
1975-1981
1975 | Adoption unanime de la Charte des droits et libertés
Le 27 juin 1975, l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité la Charte des droits et libertés de la personne, parrainée par le ministre Jérôme Choquette. Inspirée des grandes lois internationales, elle accorde une préséance quasi constitutionnelle aux droits fondamentaux et innove en incluant un chapitre sur les droits économiques et sociaux. Un article ajouté lors de l’adoption a suscité la controverse. Alors qu’à l’époque, le Code civil reconnait encore l’homme comme chef du mariage, cet article (aujourd’hui l’article 47) prévoit que les époux ont, dans le mariage, les mêmes droits, obligations et responsabilités. »Des chercheurs de renom et des groupes de la société civile, dont la Ligue des droits et libertés, ont contribué à la rédaction du projet.
1976 | Entrée en vigueur de la Charte : la Commission des droits est désormais constituée
Le 28 juin 1976, la Charte des droits et libertés de la personne entre officiellement en vigueur. Pour en assurer le respect, la promotion et veiller à son application, l’Assemblée nationale crée la Commission des droits de la personne. C’est le professeur René Hurtubise, l’un des artisans du projet de loi sur la Charte, qui est nommé premier président de la Commission, alors composée de sept membres.
1977 | Orientation sexuelle : une avancée historique
En 1977, la Commission des droits de la personne recommande d’ajouter l’orientation sexuelle aux motifs de discrimination interdits par la Charte. Cette position est rendue publique lors d’une rencontre avec l’Association pour les droits des gai(e)s du Québec. Peu après, l’Assemblée nationale modifie la Charte ; le Québec devient ainsi la première juridiction en Amérique du Nord à protéger légalement les personnes LGBTQ+.
1977 | Discrimination envers les femmes : l’action prend forme
En 1977, les plaintes pour discrimination envers les femmes en emploi représentent la majorité de celles reçues par la Commission. En réponse, la Commission publie la brochure « L’égalité des chances dans l’emploi » et anime 80 ateliers pour sensibiliser les milieux de travail.
1978 | Le handicap reconnu dans la Charte
En 1978, l’article 10 de la Charte est modifiée : elle interdit désormais la discrimination fondée sur le handicap ou le moyen pour pallier un handicap (fauteuil-roulant, chien-guide, appareil auditif, etc.). La Commission des droits de la personne avait recommandé cet ajout 2 ans plus tôt en s’appuyant sur de nombreuses représentations de personnes et groupes concernés qui affirmaient que les personnes avec un handicap comptent parmi les plus susceptibles d’être victimes de discrimination.
1979 | Le droit à des conditions de travail sécuritaires
En 1979, le libellé de l’article 46 de la Charte est modifié pour garantir le droit de toute personne à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique. Adopté en 1975, mais entré en vigueur en 1977, cet article affirmait d’abord le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. La modification de 1979 – entrée en vigueur le 1er janvier 1981 – élargit sa portée et constitue une avancée majeure pour les droits sociaux reconnus par la Charte.
1981 | Les droits des peuples autochtones proposés dans la Charte
En 1981, la Commission des droits de la personne recommande de modifier la Charte pour y inclure, dans le chapitre sur les droits économiques et sociaux, un article qui reconnaisse les droits historiques des peuples autochtones, notamment le droit à l’autodétermination et au contrôle de leurs ressources naturelles, ainsi que leurs droits culturels et linguistiques.
Cette recommandation sera réitérée à plusieurs reprises par la Commission ; elle reste à ce jour non concrétisée.
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Premiers ajustements de la Charte
1982-1991
1982 | De nouvelles protections contre la discrimination et le harcèlement
En 1982, la Charte est élargie pour interdire expressément le harcèlement discriminatoire. Cette reconnaissance offre un nouveau recours formel aux victimes de comportements offensants, méprisants et répétés qui sont fondés sur un motif interdit de discrimination.
La même année, trois nouveaux motifs de discrimination sont ajoutés à la Charte : la grossesse, l’âge et les antécédents judiciaires.
- L’ajout de la grossesse marque une avancée importante pour les droits des femmes, notamment en emploi, où les cas de congédiement ou de refus d’embauche liés à la maternité étaient fréquents.
- L’inclusion de l’âge vise quant à elle à prévenir les traitements discriminatoires envers les jeunes comme les personnes aînées, dans divers domaines, dont le travail et l’accès aux services.
- Enfin, en matière d’emploi, il est désormais interdit de refuser d’embaucher, de congédier ou de pénaliser une personne en raison de ses antécédents judiciaires, sauf si ceux-ci ont un lien direct avec l’emploi.
Ces modifications témoignent d’une volonté de renforcer la justice, l’équité et l’inclusion dans les milieux de vie.
1982 | Primauté de la Charte renforcée
Toujours en 1982, la Charte québécoise est modifiée de façon à affirmer explicitement sa préséance sur toute loi postérieure, sauf si cette dernière déclare expressément y déroger. Cette disposition offre un équilibre délicat entre la protection des droits fondamentaux et la possibilité pour le législateur d’y déroger sous certaines conditions, tout en renforçant l’autorité quasi constitutionnelle de la Charte.
1984 | Discrimination raciale : enquête dans l’industrie du taxi à Montréal
En 1984, la Commission des droits de la personne reçoit plusieurs plaintes pour propos racistes et pratiques discriminatoires envers les personnes noires dans l’industrie du taxi à Montréal. Elle déclenche une enquête systémique de sa propre initiative. Publié en octobre, son rapport met en lumière les inégalités raciales structurelles dans ce secteur et recommande une réglementation contraignante pour prévenir la discrimination fondée sur la « race », la couleur et l’origine ethnique ou nationale. Ce rapport est précurseur de nombreux travaux que la Commission mènera au cours des décennies suivantes sur la discrimination raciale dans différents secteurs, dont l'emploi, le logement et la sécurité publique, et sur le racisme systémique.
1985 | Programmes d’accès à l’égalité : un outil légal pour corriger les inégalités
Le 26 juin 1985, l’adoption de la Partie III de la Charte instaure les programmes d’accès à l’égalité (PAÉE). Ces programmes visent à corriger les inégalités systémiques vécues par certains groupes historiquement désavantagés dans les domaines de l’emploi, de l’éducation ou de la santé et dans tout autre service ordinairement offert au public. Les cinq groupes visés par les PAÉE sont les femmes, les personnes autochtones, les personnes handicapées, les minorités visibles et les minorités ethniques. La Commission est désormais appelée à encadrer ces programmes avec les employeurs publics et privés, marquant un virage important vers l’égalité réelle.
1988 | Relations entre la police et les minorités racisées : la Commission enquête
À la suite de la mort d’Antony Griffin en 1987, un jeune homme noir abattu par un policier à Montréal, la Commission des droits lance une enquête de sa propre initiative sur les allégations de traitements discriminatoires et de comportements racistes à l’endroit des minorités ethniques et « visibles » par les corps policiers. Le comité d’enquête sur les relations entre les corps policiers et les minorités visibles et ethniques alors formé est présidé par Me Jacques Bellemare.
En 1988, le comité publie un rapport qui met en lumière des pratiques discriminatoires et des tensions persistantes. Il recommande plusieurs mesures, dont la formation, la surveillance et la responsabilisation des forces de l’ordre pour assurer un traitement équitable de toute personne, quelle que soit son origine. Le rapport suggère également d’augmenter le nombre de policiers issus des minorités visibles afin de mieux répondre aux besoins des différentes communautés du Québec.
1989 | Le droit à l’avortement et autonomie corporelle des femmes
En 1989, la Cour suprême du Canada rend une décision majeure dans l’affaire Tremblay c. Daigle, qui soulève des questions fondamentales sur le droit à la vie, la liberté de décision des femmes et leur droit à l’égalité. Le jugement conclut que le fœtus n’a pas de statut juridique en tant que « personne » au sens de la Charte québécoise, confirmant ainsi le droit d’une femme enceinte de prendre des décisions autonomes concernant sa grossesse. Ce jugement renforce l’interprétation libérale et évolutive des droits protégés.
1991 | Le Tribunal des droits de la personne rend sa première décision
En 1990, le Tribunal des droits de la personne est mis en place par des dispositions qui lui permettent d’entendre ses premières causes. Le 10 octobre 1991, le Tribunal rend sa première décision dans l’affaire Marcil c. Commission scolaire Saint-Jean-sur-Richelieu. L'affaire concerne l’intégration scolaire d’un enfant vivant avec un handicap. Le Tribunal reconnaît les droits de l’enfant à une éducation adaptée et inclusive, en conformité avec la Charte. Cette décision marque le début de la jurisprudence du Tribunal, un acteur clé dans la mise en œuvre des droits garantis par la Charte.
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La Charte devient un outil de référence
1992-2003
1994 | Consultation sur la violence et la discrimination homophobes
En 1994, la Commission publie De l’illégalité à l’égalité, le rapport de sa consultation publique sur la violence et la discrimination envers les personnes gaies et lesbiennes. Cette consultation tenue en 1993, s’inscrivait dans un contexte marqué par des actes de violence et d’intolérance homophobes. Des descentes policières dans des lieux de sociabilité gais et l’assassinat de neuf hommes homosexuels dans la région de Montréal avaient notamment suscité un grand sentiment d’inquiétude dans la communauté. Le rapport de la consultation formule des recommandations majeures en matière de santé et de services sociaux, de relations avec la police et de conformité des lois québécoises à la Charte.
1995 | Fusion et élargissement du mandat de la Commission
En 1995, la Commission des droits de la personne est fusionnée avec la Commission de protection des droits de la jeunesse. La nouvelle entité, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, se voit confier un mandat élargi : assurer la promotion et le respect de la Charte des droits et libertés de la personne et protéger l’intérêt de l’enfant et les droits reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse. Elle doit aussi veiller à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics, ainsi qu’à celle de l’article 48 de la Charte, qui interdit toute forme d’exploitation envers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
1997 | Clarification de la discrimination fondée sur la condition sociale
En 1997, une cause portée par la Commission des droits devant la Cour d’appel confirme l’interprétation de la « condition sociale », un motif de discrimination interdit par l’article 10 de la Charte. La Cour d’appel juge discriminatoire le refus de louer un logement à une personne prestataire de l’assistance sociale sans vérifier sa réelle capacité de payer. Ce jugement consacre une protection essentielle contre la stigmatisation et l’exclusion liées à la pauvreté.
1998 | Protection du droit à l’image et à la vie privée
En 1998, dans l’arrêt Aubry c. Éditions Vice-Versa, la Cour suprême du Canada affirme que le droit à l’image, une composante du droit à la vie privée, s’applique aux photographies prises dans un lieu public si elles permettent d’identifier une personne. Toute personne a droit au respect de son droit à l’image, même dans un lieu public. La publication de la photo d’une adolescente, prise sans son consentement, est jugée attentatoire à ce droit. Cette décision renforce la portée de l’article 5 de la Charte.
1999 | Reconnaissance du harcèlement sexuel au travail
En 1999, la Cour d’appel confirme une décision du Tribunal des droits de la personne en reconnaissant que le harcèlement sexuel constitue une forme de discrimination fondée sur le sexe. L’arrêt Habachi c. Commission des droits de la personne, conclut qu’un seul geste grave peut constituer du harcèlement si ses effets nocifs sont continus. Cet arrêt soulève aussi que les gestes reprochés doivent pouvoir être objectivement perçus comme non désirables, peu importe l’intention de la personne qui a harcelé. Cette décision clarifie le droit à un milieu de travail exempt de comportements qui portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité de la personne. Elle élargit aussi le champ d’application de la protection contre le harcèlement à toute personne en contexte d’apprentissage, incluant les personnes étudiantes et stagiaires.
1999 | La vie privée protégée en milieu de travail
En 1999, l’enregistrement de conversations téléphoniques personnelles est jugé contraire au droit au respect de la vie privée garanti par la Charte par le jugement dans l’affaire Mascouche (Ville de) c. Houle. Cet arrêt conclut qu’un employeur ne peut pas utiliser l’enregistrement de conversations téléphoniques d’une employée à son domicile et à son insu pour faire la preuve de son manque de loyauté.
2001 | Consultation sur l’exploitation des personnes âgées
En 2001, à l’occasion de l’Année internationale des personnes âgées, la Commission des droits lance une vaste consultation publique sur l’exploitation subie par ces personnes. Le rapport de la consultation intitulé « vers un filet de protection resserré » est publié la même année. Il formule plusieurs recommandations pour renforcer la protection des personnes aînées et prévenir les abus, notamment financiers, physiques et psychologiques.
2003 | Bilan des 25 ans de la Charte
En 2003, la Commission des droits publie le bilan des 25 premières années d’application de la Charte des droits et libertés de la personne à la suite d’une vaste consultation. Elle constate la difficulté de faire respecter certains droits économiques et sociaux et recommande des mesures pour en renforcer la mise en œuvre. Ce bilan marque une étape importante dans l’évolution de la Charte comme outil de référence pour la société québécoise.