Rapport annuel d'activités et de gestion 2024-2025

Nous vous présentons dans un résumé des activités de l’année 2024-2025, une autre année où la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a été très sollicitée pour l’ensemble de ses mandats. Nous avons poursuivi nos efforts pour répondre aux demandes de la population dans les dossiers individuels, tout en oeuvrant aux dimensions plus collectives de nos mandats, par notre travail auprès des organismes de la société civile, des employeurs, des décideurs et du grand public. 

La dernière année a vu le départ à la retraite de Suzanne Arpin après cinq ans à titre de vice-présidente responsable du mandat jeunesse et l’entrée en poste d’une nouvelle vice-présidente, Stéphanie Gareau, qui apporte sa vaste expérience dans le domaine des droits de la jeunesse et qui est également responsable du mandat de l’exploitation des personnes âgées et des personnes handicapées. Le mandat de Myrlande Pierre à titre de vice-présidente responsable du mandat Charte a été renouvelé pour une période de cinq ans. 

Étant donné l’importance que nous accordons à la protection des enfants et des jeunes les plus vulnérables de la société, la dernière année a été particulièrement active pour la Commission. En plus des enquêtes individuelles qui sont en augmentation dans des délais toujours conformes à nos standards, nous avons publié des résultats d’enquêtes systémiques et avons plaidé devant la Cour suprême du Canada afin de défendre les droits collectifs des enfants et des jeunes. Nous avons également choisi une thématique jeunesse pour l’édition 2024 du Prix Droits et Libertés, qui portait sur la transition vers la vie adulte des jeunes sous la protection de la jeunesse. 

En ce qui concerne notre mandat Charte, la population fait encore davantage appel à nos services pour des situations potentielles de discrimination, de harcèlement et d’exploitation. Le nombre de plaintes et de dénonciations reçues a augmenté de 25 % dans la dernière année et de 41 % depuis deux ans. Le handicap demeure le motif de près de la moitié des plaintes reçues, suivi des motifs liés au racisme qui en représente le quart. Il est à noter que 112 dossiers d’enquête ont porté sur le profilage racial, soit 12 % de tous les dossiers de discrimination. 

Au cours de la dernière année, nous avons également oeuvré au renforcement des droits économiques et sociaux avec un projet d’envergure de sensibilisation sur les préjugés envers les personnes assistées sociales au Québec, la tournée de l’exposition Nous : Portraits de l’assistance sociale qui s’est conclue au printemps 2025. Pendant la dernière année, l’exposition a été présentée à Saint-Hyacinthe, Sherbrooke et Saguenay, favorisant à chaque escale un renforcement marqué des liens entre la Commission et les acteurs municipaux, institutions scolaires, milieu de la recherche, milieu culturel et communautaire, ainsi que les personnes assistées sociales elles-mêmes.

En juin 2024, la Commission et l’Institut Tshakapesh ont lancé le site mythesetrealites.ca qui vise à favoriser une meilleure compréhension des réalités et enjeux des peuples autochtones, notamment en déconstruisant des mythes et en proposant des réponses à des questions qui animent les allochtones.

Pour ce qui est du volet de promotion des droits, nous avons produit une campagne sur le racisme dans le sport chez les jeunes. La campagne « Crois en mon talent » a la particularité d’avoir été développée avec des jeunes de 12 à 17 ans dans toutes les phases du projet, depuis l’idéation jusqu’à la création des vidéos diffusées sur de nombreuses plateformes. Nous avons également lancé une infolettre en mars 2024, dans un contexte où les algorithmes contrôlent de plus en plus l’accès aux publications sur les réseaux sociaux et sur le Web.

Au cours de l’année 2024-2025, 53 nouvelles organisations ont adhéré au programme d’accès à l’égalité en emploi. Parmi celles-ci, une était reliée à la LAEE dans des organismes publics, 49 concernaient les programmes d’obligation contractuelle du Québec et trois pour les programmes volontaires.

En terminant, dans le contexte politique et socioéconomique actuel où les droits de la personne sont confrontés à des reculs et des menaces à travers la planète, nous croyons que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse doit continuer à jouer son rôle crucial pour préserver les acquis au Québec depuis l’adoption de la Charte des droits et libertés de la personne, il y a bientôt 50 ans. Nous comptons sur un personnel efficace et engagé pour poursuivre notre importante mission.

Philippe-André Tessier
Président

Myrlande Pierre
Vice-présidente, responsable du mandat Charte

Stéphanie Gareau
Vice-présidente, responsable du mandat Jeunesse

Interventions pour protéger les personnes contre la discrimination, le harcèlement et l'exploitation

Enquête | Exploitation d'une personne âgée 

Une personne dénonce une possible situation d’exploitation d’une aînée qui habite dans une maison bigénérationnelle avec son fils. La personne aînée n’a aucun souvenir de lui avoir cédé sa part de la propriété par acte de donation notarié et elle est très inquiète d’avoir à déménager en résidence puisque la maison est à vendre. Elle souhaite l’aide de la Commission qui déclenche une enquête. Après avoir rencontré l’enquêtrice, le fils retire la maison du marché immobilier. Il abandonne ses plans de relocalisation et s’engage à ne pas vendre la propriété, d’autant plus qu’il éprouve lui-même des enjeux de santé importants. Le dossier est fermé à la demande de la mère qui ne souhaite plus poursuivre ses démarches à la Commission puisqu’elle est satisfaite du résultat obtenu.
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Médiation | Discrimination basée sur le handicap

Une personne en situation de handicap porte plainte contre une compagnie de transport pour avoir refusé de donner accès à son chien guide. À l’issue de la médiation, la compagnie s’est notamment engagée à : 

• modifier le règlement interne pour l’ajuster aux besoins des personnes en situation de handicap;
• modifier les informations que l’on peut donner au téléphone pour permettre de spécifier s’il y a un besoin particulier; 
• développer l’ajout d’une nouvelle option sur son application mobile permettant aux clients accompagnés d’un chien d’assistance de s’identifier pour ainsi recevoir les services d’un chauffeur compatible et éviter des refus.

La compagnie a également suivi une formation offerte par la Commission. Elle a aussi conjointement signé un communiqué de presse avec l’organisme accompagnant la partie plaignante.
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Jugement | La Cour supérieure reconnaît le caractère manifeste et systémique du profilage au sein du SPVM 

Depuis 2020, la Commission intervient dans une action collective en profilage racial contre le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) entreprise par la Ligue des Noirs. En Cour, la Commission a fait des représentations sur la notion de profilage et le fardeau de preuve applicable, ainsi que sur la discrimination systémique et l’utilisation de la preuve statistique dans de tels dossiers. Elle a également fait valoir la nécessité d’une forme collective d’indemnisation pour les victimes de profilage afin de garantir un accès réel à la protection conférée par la Charte. Dans son jugement rendu en septembre 2024, la Cour supérieure reconnaît le caractère manifeste du profilage au sein du SPVM et le fait qu’il s’agit d’un phénomène systémique. Elle retient la position avancée par les demandeurs et la Commission, selon laquelle l’explication la plus plausible pour les disparités dans les taux d’interpellation des différents groupes est l’existence de biais discriminatoires. La Ville de Montréal a porté le jugement en appel. La Commission sera également intervenante devant la Cour d’appel.
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Interventions pour protéger les droits de la jeunesse

Enquête | Lésion de droits d'une adolescente

La Commission a enquêté sur la situation d’une adolescente de 15 ans placée en centre de réadaptation. Depuis le départ en congé de son intervenante, elle n’avait plus personne à qui se référer en cas de besoin. Il n’y avait pas de plan d’intervention à jour dans son dossier. L’enquête de la Commission a permis l’assignation d’une nouvelle intervenante, laquelle a procédé à l’élaboration du plan d’intervention.
En savoir plus sur nos enquêtes en protection de la jeunesse

Vous vous demandez comment se passe une enquête jeunesse de la Commission ? (Durée: 4 min 42 s).

Jugement | La Cour d'appel se prononce sur la portée du droit à des services sociaux adéquats

Un enfant fait l’objet de cinq signalements à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ). Cependant, la DPJ a tardé 59 jours après le premier signalement pour mettre en œuvre des mesures de protection. En première instance, la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec a conclu que les droits de l’enfant ont été lésés, puis la Cour supérieure a confirmé ce jugement. La DPJ a demandé à faire valoir en Cour d’appel des questions de droit relatives au cadre juridique qui s’applique aux lésions de droits. La Cour d’appel devait trancher sur la portée du droit à des services sociaux adéquats protégé par l’article 8 de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). La Cour d’appel est allée dans le sens de la Commission. Elle a affirmé que le droit à des services adéquats énoncé à l’article 8 de la LPJ ne peut être respecté si les droits de l’enfant ont été lésés. Elle a précisé que si les ressources limitées peuvent expliquer des délais dans l’obtention de services, elles ne peuvent être utilisées pour justifier des droits d’enfants lésés. La Cour a également confirmé que la Chambre de la jeunesse ne devait faire preuve d’aucune déférence à l’égard de la DPJ en matière de lésions de droits.
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Promotion des droits

Campagne | Le racisme dans le sport

Développée en collaboration avec de jeunes athlètes de 12 à 18 ans, la campagne Crois en mon talent a été lancée dans des dizaines d’arénas dans sept régions du Québec.
En savoir plus sur la campagne

Exposition |  Nous : Portraits de l’assistance sociale

Dans le cadre de ses efforts pour le renforcement des droits économiques et sociaux, la tournée de l'exposition Nous : portraits de l’assistance sociale organisée en collaboration avec l’Université TÉLUQ et le Collectif pour un Québec sans pauvreté s’est notamment arrêtée à Saint-Hyacinthe, Sherbrooke et Saguenay afin de sensibiliser la population sur les préjugés envers les personnes assistées sociales au Québec.
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Site Web | Rapprocher les personnes autochtones et allochtones

En collaboration avec l’Institut Tshakapesh, la Commission a créé le site mythesetrealites.ca. Prolongement de l’ouvrage papier Mythes et réalités sur les peuples autochtones dont la première édition a vu le jour en 2002, le site a pour vocation de favoriser une meilleure compréhension des réalités et enjeux des peuples autochtones et de contribuer au dialogue entre les personnes autochtones et allochtones.
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