Passer au contenu principal
Politique de protection des renseignements personnels

Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.

En savoir plus
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

Refermer

Fermeture pour la Fête nationale et la fête du Canada

Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.

31 janvier 2020

Lettre au président de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef

Cette lettre à André Bachand présente les commentaires de la Commission sur le projet de loi n° 45. Elle y formule notamment des recommandations quant aux avis devant être transmis aux autorités compétentes en cas de décès dans certains lieux.

THÈMES

TYPES