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La Commission souscrit aux objectifs du projet de loi, à savoir l’accessibilité et l’efficacité de la justice. Ayant le mandat de « relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées », la Commission a néanmoins formulé d’importants commentaires quant à la conformité à la Charte de certaines dispositions du projet de loi.
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