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Cette étude de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse avait pour objectif de vérifier si les pratiques relatives à l’utilisation de l’isolement et de la contention des enfants hébergés en centre de réadaptation ou en unité pédopsychiatrique en vertu de la LPJ ou de la LSJPA sont conformes à l’article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et au Cadre de référence pour l’élaboration des protocoles d’application des mesures de contrôle (cadre de référence) du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). La Commission y dresse un portrait des pratiques relatives à l’isolement et à la contention au Québec et y formule des recommandations aux organismes et ministères concernés.
Protection de la jeunesse
Loi sur la protection de la jeunesse
Lésion de droits