Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
Dans cet avis, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse précise que seule la Chambre de la jeunesse peut limiter, restreindre ou suspendre les contacts entre l’enfant et les membres de sa famille immédiate en émettant une ordonnance d’hébergement qui doit préciser les modalités de ces contacts.
Protection de la jeunesse
Loi sur la protection de la jeunesse