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30 mars 2015

Avis sur la détermination des modalités de contacts entre l’enfant et les membres de sa famille immédiate lorsqu’une ordonnance d’hébergement en vertu de l’article 91 de la Loi sur la protection de la jeunesse est émise

Dans cet avis, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse précise que seule la Chambre de la jeunesse peut limiter, restreindre ou suspendre les contacts entre l’enfant et les membres de sa famille immédiate en émettant une ordonnance d’hébergement qui doit préciser les modalités de ces contacts.

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