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Avis sur l’obligation du Directeur de la protection de la jeunesse d’obtenir une nouvelle ordonnance du tribunal lorsqu’un enfant est transféré de ressource d’hébergement pendant la durée d’une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie

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7 décembre 2012

Avis sur l’obligation du Directeur de la protection de la jeunesse d’obtenir une nouvelle ordonnance du tribunal lorsqu’un enfant est transféré de ressource d’hébergement pendant la durée d’une ordonnance qui tend à assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie

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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse analyse la Loi sur la protection de la jeunesse et la jurisprudence et conclut que le directeur de la protection de la jeunesse doit se présenter devant le tribunal par le biais de l’article 95 de la LPJ, s’il procède au déplacement de l’enfant d’une ressource d’hébergement à une autre et ce, même dansles cas où le tribunal n’a pas désigné la ressource d’hébergement dans les conclusions de son jugement.