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Fermeture pour la Fête nationale et la fête du Canada

Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.

19 juillet 2016

Code de déontologie des membres de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

Ce document présente les obligations et responsabilités auxquelles sont assujettis les membres de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, notamment les règles de conduite relatives à la confidentialité, la discrétion, le conflit d’intérêt et l’après-mandat.

THÈMES

TYPES