Passer au contenu principal
Fermer
Vos droits
Vos droits
Lois qui protègent vos droits
Qu’est-ce que…?
FAQ Vos droits et obligations
Fermer
Vos obligations
Vos obligations
Ce qui est interdit
Motifs interdits
FAQ Vos droits et obligations Ce que disent les lois
Fermer
Nos services
À propos
Activités et services
Outils en ligne
Services aux employeurs Campagnes
Fermer
Nos positions
Recommandations
Salle des médias
Enjeux
Relations avec les médias pour les journalistes 438 867-4074 medias@cdpdj.qc.ca
Fermer
Porter plainte
Je veux...
Traitement des plaintes
FAQ Plaintes Formulaire de plainte
Liens rapides
Nous joindre
1800 361-6477
information@cdpdj.qc.ca
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

A A A
English
Rechercher
  • Accueil
  • Publications
  • Commentaires concernant le projet de Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Imprimer
22 mai 2020

Commentaires concernant le projet de Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

La Commission est préoccupée par les conséquences que la réglementation proposée, notamment les exemptions, pourrait avoir sur plusieurs droits protégés par la Charte, soit le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité (art. 46.1), qui est intimement lié au droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité (art. 1) , au droit au respect de sa vie privée (art. 5) , au droit à la jouissance paisible de ses biens (art. 6) , au droit à l’égalité (art. 10) , ainsi qu’au droit à l’information (art. 44).

THÈMES

Droits de la personne
Accès à l’information
Droits économiques et sociaux

TYPES

Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses
Lettres

Retour aux publications

© 2026, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Plan du site Accessibilité Confidentialité Nétiquette
#Blankonumérique