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22 mai 2020

Commentaires concernant le projet de Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

La Commission est préoccupée par les conséquences que la réglementation proposée, notamment les exemptions, pourrait avoir sur plusieurs droits protégés par la Charte, soit le droit de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité (art. 46.1), qui est intimement lié au droit à la vie, à la sûreté et à l’intégrité (art. 1) , au droit au respect de sa vie privée (art. 5) , au droit à la jouissance paisible de ses biens (art. 6) , au droit à l’égalité (art. 10) , ainsi qu’au droit à l’information (art. 44).

THÈMES

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Accès à l’information
Droits économiques et sociaux

TYPES

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