Passer au contenu principal
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

1 juin 1996

Commentaires de la Commission sur le projet de loi 25, Loi modifiant le Code civil en matière d'obligation alimentaire

Ce projet de loi vient restreindre l'obligation alimentaire légale aux parents au premier degré supprimant ainsi le caractère légal de l'obligation alimentaire entre les grands-parents et leurs petits-enfants.

THÈMES

TYPES