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Commentaires sur le Projet de loi 180, Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse désire faire part de ses commentaires, dans le cadre de son mandat, étant donné que ce projet de loi introduit deux séries de modifications qui touchent au cœur de droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés de la personne, soit le droit à la vie, à l’intégrité et à la sûreté (art. 1), le droit au secours, qui emporte l’obligation de porter secours (art. 2), le droit au respect de la vie privée (art. 5) et le droit au respect du secret professionnel (art. 9).
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