Les trois projets de règlement proposent d’empêcher les personnes qui ont été déclarées coupables de certains actes ou infractions criminels d’obtenir l’autorisation d’enseigner ou d’être membres du personnel d’un service de garde en milieu scolaire, à moins d’en avoir obtenu le pardon ou la réhabilitation.
Droits de la personne
Antécédents judiciaires
Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses