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7 mai 2014

Commentaires sur le projet de règlement intitulé Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

La Commission commente le projet de règlement qui régira la formation des enquêteurs chargé d’enquêter lorsqu’une personne décède ou est blessée gravement par une arme à feu lors d’une intervention policière.

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