Passer au contenu principal
Fermer
Vos droits
Vos droits
Lois qui protègent vos droits
Qu’est-ce que…?
FAQ Vos droits et obligations
Fermer
Vos obligations
Vos obligations
Ce qui est interdit
Motifs interdits
FAQ Vos droits et obligations Ce que disent les lois
Fermer
Nos services
À propos
Activités et services
Outils en ligne
Services aux employeurs Campagnes
Fermer
Nos positions
Recommandations
Salle des médias
Enjeux
Relations avec les médias pour les journalistes 438 867-4074 medias@cdpdj.qc.ca
Fermer
Porter plainte
Je veux...
Traitement des plaintes
FAQ Plaintes Formulaire de plainte
Liens rapides
Nous joindre
1800 361-6477
information@cdpdj.qc.ca
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

A A A
English
Rechercher
  • Accueil
  • Publications
  • Commentaires sur le projet de règlement modifiant le Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil
Imprimer
15 avril 2015

Commentaires sur le projet de règlement modifiant le Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil

La Commission analyse le projet de règlement qui résulte des modifications au Code civil en matière d’état civil pour les personnes trans et recommande de réviser certaines des dispositions parce qu’elle considère que les exigences imposées aux personnes trans pour changer la mention du sexe et du prénom à leur acte de naissance ne respectent pas les droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, notamment les droits fondamentaux, le droit à l’égalité et à la non-discrimination.

THÈMES

Droits de la personne
Droits fondamentaux
Identité ou expression de genre

TYPES

Avis, mémoires et recommandations
Réactions aux projets de loi et de règlement
Positions et analyses

Retour aux publications

© 2026, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Plan du site Accessibilité Confidentialité Nétiquette
#Blankonumérique