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Commentaires sur le projet de règlement sur le déroulement des enquêtes dont est chargé le Bureau des enquêtes indépendantes
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse demande au gouvernement de modifier le règlement sur le déroulement des enquêtes menées par le Bureau des enquêtes indépendantes qui a pour mandat de mener les enquêtes sur des incidents impliquant des policiers et ayant entraîné un décès ou des blessures graves. La Commission est préoccupée par la définition trop restrictive de ce que constitue une blessure grave, par l’absence de précisions quant aux sanctions disciplinaires et pénales en cas de non-respect du règlement ainsi que certains éléments relatifs aux obligations et rôles des enquêteurs, des témoins et des policiers impliqués.
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