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La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a procédé à l’analyse du projet de Règlement et constate que selon les circonstances, plusieurs droits fondamentaux protégés par la Charte peuvent être en cause lorsqu’il y a une installation d’un mécanisme de surveillance dans une chambre de CHSLD, selon qu’on est un usager, un employé ou un visiteur. Au terme de son analyse, la Commission formule 7 recommandations afin de préciser l'application des dispositions règlementaires.
Droits de la personne
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