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23 janvier 2025

Mémoire sur la Loi P-38 sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Titre intégral : La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui à la lumière de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Mémoire soumis dans le cadre de la consultation menée par l'Institut québécois de réforme du droit et de la justice.

Ce mémoire expose le cadre juridique de la Charte ainsi que les balises qu’il impose en lien avec la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Il analyse certains des enjeux qui se posent dans la mise en œuvre de cette loi, par exemple en lien avec le droit à l’égalité, l’accès à la justice et les droits économiques et sociaux (dont le droit à la santé).

THÈMES

Droits de la personne
Droits économiques et sociaux
Droits fondamentaux
Handicap
Santé et services sociaux

TYPES

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