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30 avril 2024

Directive sur les contrats de services non soumis à l’autorisation du président

Cette directive a pour but d’établir les situations où l’autorisation du dirigeant de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse n’est pas requise pour la conclusion d’un contrat de services pendant la période d’application de la Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (LGCE).

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