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Fermeture pour la Fête nationale et la fête du Canada

Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.

30 août 2016

Directive relative à la direction et à l’administration des affaires de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et à la délégation de certains pouvoirs au président ou à la présidente en vertu de l’article 66 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. c. C-12)

Cette directive précise les pouvoirs qui sont délégués au président ou à la présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, notamment en ce qui a trait à la fermeture des dossiers lorsqu’une victime ne communique plus ou lorsqu’elle refuse de collaborer avec la Commission ainsi que dans les cas où un jugement final a été obtenu.

THÈMES

TYPES