Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
Dans cette capsule en langue des signes québécoise (LSQ), la Commission précise ce qu’est un acte juridique et rappelle que tous les individus ont le droit d’être traités en toute égalité lorsqu’il s’agit de conclure un acte juridique. (Durée : 2 min; Année de production : 2013)
Droits de la personne
Actes juridiques