Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.
Adaptation du texte publié dans la Revue du Barreau consacré au 30e anniversaire de la Charte.
Droits de la personne
Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Droits économiques et sociaux