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1 décembre 1986

La protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives prévue par l'article 24.1 de la Charte : le cas particulier de fouilles subséquentes à une arrestation

MISE EN GARDE : Ce document n’a pas été mis à jour. Il représentait l’avis de la Commission au moment de sa rédaction et des éléments du contenu peuvent ne plus être valides. 

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