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Fermeture pour la Fête nationale et la fête du Canada

Nos bureaux seront fermés les lundis 24 juin et 1er juillet. Vous pouvez utiliser notre formulaire de plainte en ligne en tout temps.

1 décembre 1986

La protection contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives prévue par l'article 24.1 de la Charte : le cas particulier de fouilles subséquentes à une arrestation

MISE EN GARDE : Ce document n’a pas été mis à jour. Il représentait l’avis de la Commission au moment de sa rédaction et des éléments du contenu peuvent ne plus être valides. 

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