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1 décembre 1994

Les mutilations sexuelles : une atteinte illicite à l'intégrité de la personne

Cette étude se situe dans le cadre de la préparation d'une opinion de la Commission sur les pratiques de mutilations sexuelles faites aux femmes, à savoir l'excision et l'infibulation, en regard de la Charte des droits et libertés de la personne .

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