Passer au contenu principal
Politique de protection des renseignements personnels

Ce site utilise des témoins de navigation afin de vous offrir une expérience optimale.

En savoir plus
A A A

Où souhaitez-vous
partager cette page?

1 décembre 1994

Les mutilations sexuelles : une atteinte illicite à l'intégrité de la personne

Cette étude se situe dans le cadre de la préparation d'une opinion de la Commission sur les pratiques de mutilations sexuelles faites aux femmes, à savoir l'excision et l'infibulation, en regard de la Charte des droits et libertés de la personne .

THÈMES

TYPES